Le JO du 2 octobre a publié la question d’Annick Le Loch, député PS du Finistère, qui attire l’attention du ministre délégué chargé des Transports « sur la situation de la marine marchande française. Celle-ci est confrontée à la mondialisation du shipping international, qui se caractérise trop souvent par des pratiques de dumping commercial et social ». Elle lui demande de lui faire part des « principaux enseignements issus de l’audit diligenté par le précédent gouvernement sur la politique de soutien au pavillon français, le RIF, et de lui préciser les mesures qu’il compte prendre en faveur de la marine marchande française et de la préservation de ses emplois ». Elle lui demande enfin de lui faire « connaître sa position vis-à-vis du projet de création d’un registre européen ».
La réponse officielle
Le JO du 12 mars publie la réponse officielle: « Le Registre international français (RIF) a été créé afin de défendre le pavillon national et l’emploi des marins. Depuis sa création, ce registre a rempli en partie ses objectifs en enrayant la chute du nombre de navires sous pavillon français. Sur 293 navires inscrits au RIF au 1er juillet 2012, seulement 141 proviennent du registre des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf), registre que le RIF a remplacé. La plupart des navires restants (139) sont des entrées nouvelles sous pavillon français. Depuis sa création en 2005, ce registre a donc réussi à réunir un nombre de navires supérieur à celui que comptait auparavant le pavillon français. Cette évolution s’est traduite par une progression régulière, entre 2005 et 2009, du nombre de marins français liés à la flotte marchande sous RIF (+ 24 % en 4 ans).
Toutefois, depuis 2009, le nombre de marins sous RIF stagne, en raison à la fois du contexte économique dégradé et de problématiques spécifiques au secteur du transport pétrolier. En effet, en raison de la grave crise que traverse l’industrie du raffinage française, en moins de 5 ans, le nombre de VLCC […] sous RIF relevant de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 est passé de 16 à 8 unités. Ces évolutions sont porteuses de conséquences pour l’emploi des marins français. C’est pourquoi le ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche a fait de la défense du pavillon français et de l’emploi marin un axe prioritaire de sa politique. Une mission sur le registre RIF a été confiée il y a quelques mois au président du conseil supérieur de la marine marchande. Ses principales propositions ont été les suivantes:
– une évolution administrative et matérielle du guichet unique du RIF afin d’en améliorer l’efficacité;
– l’extension de l’éligibilité au RIF à d’autres navires, ce registre pourrait notamment s’étendre aux navires de recherche et à ceux de pêche;
– de nouvelles négociations sociales. Une prochaine mission portera plus largement sur la question de la compétitivité du pavillon français. Des travaux sont également en cours sur la refonte de la loi no 92-1443 portant réforme du régime pétrolier du 31 décembre 1992. Cette révision vise à renforcer la sécurité des approvisionnements stratégiques et aura également pour effet d’augmenter le nombre de navires de vrac liquide sous pavillon français. Cela sera de nature à soutenir le développement du savoir-faire national et l’emploi de marins français dans le domaine stratégique des approvisionnements énergétiques. Si le projet de registre européen, appelé “euros”, a été abandonné il y a de nombreuses années, sans qu’aucun projet équivalent ne s’y substitue, les différentes réformes introduites dans la plupart des États membres ont eu pour objectif le maintien des pavillons nationaux. C’est ce qu’a fait la France avec la création du RIF dans le but de développer le pavillon national et l’emploi des marins. »
La député Annick Le Loch, par ailleurs présidente du groupe d’études « mer, pêche et souveraineté maritime », semble ne pas faire la distinction entre le pavillon national, constitué par cinq registres d’immatriculation différents, principalement du fait du droit du travail applicable (métropolitain DOM compris, RIF, Wallis et Futuna, Polynésie et Nouvelle-Calédonie).
