Le courrier rappelle que les représentants de ces cinq structures ont, durant sept ans, accompagné la délégation américaine aux négociations internationales qui ont abouti à la convention signée à Rotterdam le 29 septembre 2009. Les présidents ou vice-présidents de chacune d’elles regrettent que plus de trois ans après l’avoir signée, les États-Unis ne l’aient toujours pas ratifiée. Ce délai peut « miner » le soutien international dont bénéficie ce texte et amener la communauté internationale à s’interroger sur les intentions réelles des États-Unis.
Il est également rappelé que la plupart des objectifs américains ont été atteints dans la rédaction des Règles. De nombreux pays attendent la ratification américaine avant de déposer eux-mêmes leurs instruments de ratification. « Si les États-Unis ne le font pas, nous risquons de rater l’une des rares opportunités de moderniser et d’harmoniser cette partie importante du droit international des transports », mettent en garde les signataires.
Fin 2012, a débuté la procédure d’analyse de ce texte par le gouvernement américain. Armateurs, chargeurs, commissionnaires de transport et juristes américains pressent le gouvernement de traiter le dossier afin de le transmettre au plus tôt au Sénat.
Et c’est là que risque de disparaître à jamais ce grand texte. En effet, la Constitution américaine exige que les deux tiers des cent sénateurs (deux par État) soient d’accord. Or, une partie des sénateurs républicains s’oppose par principe, ou non, à ce que les États-Unis entravent inutilement leur indépendance. D’ailleurs, la convention internationale sur le droit de la mer (dont le 30e anniversaire de la signature a été abondamment célébré l’année dernière) n’est toujours pas ratifiée par les États-Unis, et la convention signée à Montego-Bay est autrement plus importante que les Règles de Rotterdam.
En juillet 2009, l’Association (française) des utilisateurs de transport de fret a fait parvenir au ministère de tutelle un mémorandum de 13 pages détaillant les raisons de refuser de ratifier les Règles de Rotterdam.
Selon le site internet de la CNUDCI, consulté début mars, 24 États ont signé la convention dont les États-Unis, la France et onze États de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Seuls l’Espagne, en janvier 2011, et le Togo, en juillet 2012, l’ont ratifiée. Il n’en manque plus que 18 pour qu’elle entre en vigueur.
