« Nous avons besoin d’un cadre législatif efficace alors que plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) débutent de nouvelles opérations de forage », a déclaré Ivo Belet, l’un des députés européens ayant participé aux négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour aboutir à un accord sur la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer le 21 février. « La dernière directive date de 20 ans et ne garantit pas la sécurité de ces activités de manière adéquate. » La nouvelle directive comprend neuf mesures principales.
– Le texte prévoit des règles pour « une prévention et une réponse efficaces en cas d’accident majeur ». Les États membres devront « s’assurer d’accorder des concessions pour l’exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l’UE aux seuls exploitants disposant des capacités techniques et financières avérées » permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et veiller à la protection de l’environnement.
– Les autorités nationales « compétente, indépendantes et responsables de la sécurité des installations » vérifieront les dispositions prises en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de préparation des plates-formes aux situations d’urgence, ainsi que les opérations qui y sont menées. Si les normes minimales ne sont pas respectées, les États membres devront contraindre ou sanctionner les exploitants. En dernier recours, ces derniers devront mettre fin à leurs opérations de forage ou de production.
– Avant le lancement de l’exploration ou la production, les entreprises devront élaborer un rapport sur les dangers majeurs présentés par leurs installations. Le document contiendra une évaluation individuelle des risques, des mesures de gestion du risque et un plan d’intervention d’urgence. Les autorités nationales devront valider ce document.
– Les solutions techniques présentées par l’exploitant devront être contrôlées par « un vérificateur indépendant avant la mise en exploitation de l’installation puis de façon périodique ».
– « Des informations seront mises à la disposition de la population sur Internet. » Elles concerneront « les niveaux de performance des entreprises ainsi que les activités des autorités nationales compétentes ». Les exploitants enregistrés dans les États membres seront tenus de soumettre des rapports concernant les accidents majeurs dans lesquels ils ont été impliqués à l’étranger « afin que des leçons essentielles puissent être tirées en matière de sécurité ».
– Les entreprises prépareront « des plans d’intervention d’urgence sur la base de l’évaluation des risques de leurs plates-formes ». Elles veilleront à disposer des ressources nécessaires pour mettre ces plans en œuvre le cas échéant. Les États membres tiendront compte de ces plans lors de l’élaboration de leur propre plan d’urgence au niveau national. Les plans seront testés périodiquement par les entreprises et les autorités nationales.
– « Les compagnies pétrolières et gazières seront responsables des dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés. » Pour les dommages affectant les eaux, la zone géographique sera étendue pour couvrir toutes les eaux marines de l’UE, y compris les zones économiques exclusives et les parties du plateau continental sous la juridiction d’un État membre côtier.
– « Les inspecteurs offshore des États membres travailleront ensemble pour assurer le partage de bonnes pratiques et contribuer à l’élaboration et à l’amélioration des normes de sécurité. »
– La Commission européenne devra collaborer avec ses partenaires internationaux pour promouvoir la mise en œuvre des normes de sécurité les plus strictes dans le monde entier. Les exploitants de l’UE seront tenus de démontrer qu’ils appliquent les mêmes stratégies en matière de prévention des accidents majeurs à l’étranger qu’au sein de l’UE.
Le texte de l’accord sur les activités pétrolières et gazières en mer a été adopté formellement par le Comité des représentants permanents (Coreper) le 27 février. Il devrait être voté en commission de l’énergie du Parlement européen en mars puis en séance plénière en mai.
