Les modifications visent notamment à inciter les armateurs à anticiper l’utilisation de combustibles moins polluants, dans la perspective de l’entrée en vigueur des normes de l’UE allant dans ce sens. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, souligne que « ce régime finlandais démontre comment les règles actuelles en matière d’aides d’État peuvent servir à encourager l’industrie maritime à s’adapter à des règles environnementales plus strictes avant leur entrée en vigueur ».
La Commission a autorisé le régime finlandais initial en 2011. En 2012, elle a adopté une nouvelle directive sur la teneur en soufre. Les modifications notifiées par les autorités finlandaises visent à adapter le régime existant aux règles plus strictes concernant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2015 dans la zone de contrôle des émissions de soufre qui comprend la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique.
Les modifications permettent notamment, sous certaines conditions, de financer l’acquisition de nouveaux navires ou l’adaptation d’anciens navires, pour autant qu’ils répondent à des normes environnementales plus strictes que celles actuellement en vigueur dans l’UE. L’aide a un réel effet incitatif et est nécessaire pour atteindre l’objectif visé: elle permettra d’anticiper de deux ans l’utilisation de combustibles moins polluants dans les navires. Aucune aide ne sera accordée après l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Elle est donc conforme aux lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Aides d’État pour l’environnement
Ces lignes directrices ont été publiées du JOCE le 1er avril 2008. Elles précisent l’objectif des aides d’État et les critères qu’elles doivent respecter. Ainsi, « le plan d’action dans le domaine des aides d’État mettait également l’accent sur le fait que la protection de l’environnement peut apporter des possibilités d’innovation, de nouveaux marchés et une augmentation de la compétitivité grâce à l’utilisation efficiente des ressources et à l’investissement.[…] L’objectif premier d’un contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir d’une part que les mesures d’aides d’État entraîneront un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui qui serait atteint en l’absence d’aide et, d’autre part, que les effets positifs de l’aide contrebalancent ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur établi à l’article 174 du traité CE ».
La Commission dresse la liste des douze mesures couvertes par ces lignes directrices. Y figurent les aides aux entreprises qui vont « au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires ».
Les aides à « l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires ». La Commission précise qu’il importe donc d’encourager les modes de transport propres, tant pour lutter contre le changement climatique de la planète que pour diminuer la pollution locale, en particulier dans les villes. « Il est particulièrement important, dans ce contexte, de favoriser l’achat de véhicules de transport propres (y compris de “navires propres”) ».
Peuvent également bénéficier de la bienveillance de la Commission les aides à « l’adaptation anticipée aux futures normes communautaires ». Etc.
La décision de La Commission doit probablement soulager le gouvernement finlandais. Le 10 janvier, le chantier STX de Turku, en Finlande, a livré le Viking-Grace, premier grand ferry fonctionnant au GNL et au Diesel. En octobre 2010, STX a annoncé la signature d’un accord préalable portant sur la construction de ce ferry d’une valeur de 240 M€. Viking espérant recevoir de l’État finlandais une aide de 30 M€ qui devait être autorisée par la Commission européenne. Il était temps. Un message vient d’être envoyé au gouvernement français: il est possible d’aider rapidement la BAI à faire construire le même ferry.
