Deux règlements vont entrer en vigueur: le règlement no 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (31 décembre 2012) et le règlement no 1177/2010 qui concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (18 décembre 2012). Le débat a été animé par Cécile Legros, professeur de droit à l’université de Rouen et directrice scientifique de l’Idit et Me Stéphanie Schweitzer, avocate au barreau de Paris et membre du cabinet Holman Fenwick Wilan. L’entrée en vigueur de ces règlements occupe beaucoup l’esprit des juristes car ce thème a déjà été abordé lors de la XXe Journée Ripert (JMM no 4831 du 13 juillet). Mais en novembre, il n’était pas ou plus question de critiquer la décision de l’Union européenne.
Sur le fond, il convient de distinguer le droit à l’indemnisation des passagers en cas d’accident maritime et celui relatif aux obligations du transporteur fluvial ou maritime en cas de retard ou d’annulation. Le règlement 1177/2010 est en ce sens, très proche de ce qui se pratique dans le transport aérien et qui a connu une intense mise en pratique avec l’explosion du volcan islandais Eyjafjallajökull en avril 2010. Autre nouveauté pour les transporteurs, l’obligation de faciliter l’accès à bord aux personnes à mobilité réduite.
En ce qui concerne le règlement 392/2009, son champ d’application est rédigé de telle façon qu’il n’est pas certain que la croisière soit concernée. En effet, la croisière n’est pas nécessairement un transport, surtout lorsque l’on embarque et débarque dans le même port. En outre, il existe une directive 90/314 sur les voyages, vacances et circuits à forfait qui semble bien mieux convenir aux croisières. Ces dernières comprenant, faut-il le rappeler, transport, logement, restauration ainsi que des activités récréatives. Il s’agirait donc bien d’un forfait et en cas de dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le consommateur peut se retourner contre l’organisateur ou le détaillant, l’agence de voyage, par exemple.
Clôturant le déjeuner-débat, le président de l’Idit s’est interrogé sur les conséquences que l’entrée en vigueur de ces règlements aura sur les primes d’assurances et donc, in fine, sur le prix du billet.
