C’est le 24 août 2009 que Jean-Louis Borloo a annoncé, lors d’un déplacement au large de Cassis que la France « avait décidé de déclarer auprès de l’ONU une ZEE en Méditerranée », a répondu Valérie Létard, secrétaire d’État chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat en septembre 2009 à une question sénatoriale. Elle a toutefois rappelé que jusqu’en 1990, les États côtiers « n’avaient pas souhaité » établir de ZEE. La nécessité de la prise en compte de la préservation de l’environnement marin et de la lutte contre la pêche illégale a amené les États à des solutions diverses, a ajouté la secrétaire d’État: l’Espagne a opté pour une zone de protection de pêche (ZPP), la France pour une zone de protection écologique (ZPE). La ZEE de Méditerranée se substitue à cette ZPE créée en 2003, explique le décret 2012-1148.
Selon la convention des NU sur le droit de la mer, une ZEE confère à l’État des droits « souverains pour l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée; renforce sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions; lui permet d’y mener d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploration de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents; l’autorise à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes », détaille le décret.
Selon l’Atlas géopolitique des espaces maritimes (Ed Technip) il existe une « grande » zone de chevauchement entre la ZPP espagnole et la ZEE française. La transformation de la ZPE en ZEE « signifie que les deux pays s’estimeront habilités à effectuer des contrôles sur les navires de pêche dans la zone de chevauchement, ce qui pourrait entraîner des difficultés, notamment si l’un des deux pays entreprenait de contrôler dans cette zone un navire battant pavillon de l’autre », préviennent Didier Ortolland et Jean-Pierre Pirat, coauteurs de l’Atlas.Avec l’Italie, les problèmes de délimitation des zones maritimes sont bien moindres. Les rédacteurs du décret ont précisé que les actuelles limites de la ZEE de Méditerranée « seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les États riverains ».
