La Commission européenne a étendu le 7 novembre la portée d’une enquête approfondie ouverte en octobre 2011 au sujet de mesures d’aide publique bénéficiant à des entreprises de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar. La Commission entend maintenant vérifier aussi si plusieurs mesures adoptées en faveur de ces entreprises ou de leurs acheteurs après l’ouverture de son enquête en octobre 2011, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’extension de l’enquête donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur ces mesures supplémentaires. Elle ne préjuge en rien de son issue.
La Commission entend examiner les compensations de service public octroyées aux entreprises de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exploitation de certaines routes maritimes. Jusqu’à présent, l’enquête concernait la période 2009-2011. Il s’agit maintenant de vérifier si les compensations accordées à partir de janvier 2012 jusqu’à l’achèvement complet du processus de privatisation des entreprises sont conformes aux règles de l’UE applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG).
La Commission examinera aussi si les nouvelles compensations de service public octroyées par l’Italie aux acheteurs des entreprises en cause sont conformes à ces règles.
Respercter les règles en matière d’aide d’État
En outre, sera appréciée la compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d’État, de la prorogation de l’aide au sauvetage de Tirrenia di Navigazione et de Siremar, au-delà des six mois prévus par le droit communautaire. L’aide au sauvetage avait été autorisée par la Commission en novembre 2010. Cependant, le financement public a été remboursé par les intéressées un an après le délai autorisé de six mois. La Commission entend aussi examiner les mesures adoptées par les autorités régionales sardes en faveur de Saremar à la suite de la cession de participations dans Saremar du groupe Tirrenia vers la région. Elle vérifiera aussi si la contre-garantie que la Sicile est présumée avoir fourni à l’acheteur de Siremar a ou non conféré un avantage déloyal à ce dernier.
La Commission cherche également à déterminer si Tirrenia di Navigazione a été vendue à la Compagnia Italiana di Navigazione (CIN) à un prix inférieur à sa valeur marchande établie par un expert indépendant désigné par les autorités nationales.
Enfin, la Commission « craint que certaines conditions imposées par les autorités régionales lors de la privatisation des entreprises en cause aient pu avoir pour effet de limiter le nombre de participants à l’appel d’offres. Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission estime en effet que d’autres soumissionnaires auraient probablement pris part à l’appel d’offres si la participation à ce dernier n’avait pas été assortie de conditions ».
Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation dans la définition des services d’intérêt général, rappelle la Commission. Mais elle doit toutefois s’assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue dans le marché unique de l’UE.
