Création d’un espace maritime douanier et réexamen des restrictions à l’accès aux services portuaires doivent faciliter le nouveau développement du marché intérieur européen.
Le 3 octobre, la Commission européenne a adopté les douze actions prioritaires présentées par Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, afin de donner un nouvel élan au marché unique qui fête ses 20 ans. « L’acte pour le marché unique II » est organisé en quatre chapitres: les réseaux de transports et d’énergie; la mobilité des citoyens et des entreprises; l’économie numérique; et « entrepreneuriat » social, cohésion et confiance des consommations.
La première « action clé » consiste à ouvrir les services de transport ferroviaire intérieur de voyageurs aux opérateurs d’autres États membres pour en améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité.
La deuxième « action clé » vise à « créer un véritable marché unique du transport maritime en ne soumettant plus les marchandises produites dans l’UE et transportées entre des ports maritimes de l’UE aux mêmes formalités administratives et douanières que les marchandises en provenance des ports d’outre-mer ». La communication de la Commission européenne adressée à l’ensemble des parties concernées rappelle qu’environ 40 % des marchandises produites dans le marché unique sont acheminées par transport maritime de courte distance (TMCD) entre des ports de l’UE (en termes de tonne/km). Or, aujourd’hui, un navire qui se déplace entre deux ports communautaires est réputé avoir quitté le territoire douanier et est donc soumis aux mêmes formalités administratives « complexes » qu’un navire arrivant d’Extrême-Orient. Même si la législation européenne prévoit désormais certaines procédures administratives simplifiées pour le transport maritime, les navires circulant entre deux ports européens doivent donc toujours se plier à un nombre « important » de procédures « complexes » qui désavantagent le transport maritime intra-UE par rapport à d’autres modes de transport.
Le paquet « ceinture bleue »
La Commission doit donc présenter durant le 2e trimestre 2013 le paquet « ceinture bleue » prévoyant des initiatives législatives et autres pour ramener les contraintes administratives du TMCD au niveau de celles des autres modes de transport. Ces initiatives feront appel aux technologies modernes de l’information et de la communication qui permettent un suivi fiable des navires et des cargaisons, avec un niveau de « certitude suffisant » lorsque le transport maritime a lieu à l’intérieur du marché unique (qui ne comprend par les eaux territoriales des États membres).
Par ailleurs, poursuit la Commission, l’attractivité du transport maritime dépend de l’exis- tence de services portuaires « efficaces et fiables. À l’ère de la mondialisation, il est nécessaire d’avoir une approche intégrée de la chaîne de valeur. La même chose est vraie pour l’organisation de l’accès aux ports ». La Commission travaille donc à améliorer l’efficacité et la qualité globale des services portuaires. Ce faisant, elle s’attache notamment à la question des obligations des États membres en ce qui concerne la bonne planification des connexions entre les ports et leur arrière-pays, la transparence des financements publics et des droits de port et les efforts à fournir en termes de simplification administrative dans les ports. « La question des restrictions qui s’appliquent à la prestation de services portuaires doit, elle aussi, être examinée ».
Le retour du projet de directive Bolkenstien des années 2004/ 2005? Les armateurs européens y sont favorables.
La troisième action clé vise à accélérer la réalisation du Ciel unique européen pour améliorer la sécurité, la capacité et l’efficacité de l’avion et réduire son impact environnemental.
Dans sa future étude d’impact, la Commission devra tenir compte des résistances au changement qu’implique une réduction des contraintes administratives (moins d’agents des Douanes, moins de transitaires) ou une libéralisation des services portuaires. Pilotes et dockers ont démontré leur capacité d’actions.