Prenant en compte le nombre croissant d’entreprises intervenant dans ce domaine d’activité et l’absence de réglementation internationale impérative, les professionnels ont choisi d’élaborer un contrat type auquel pourront facilement se référer les futures parties. Conçu sur le même schéma que les chartes-parties élaborées et mises à disposition par le Bimco, ce nouveau contrat intitulé « Guardcon » (contraction de Guard Contract, Contract for the employment of security gards on vessels) devrait permettre aux armateurs et aux entreprises de sécurité de se référer à un contrat standard clair et compréhensif facilement identifiable par les opérationnels.
Le contrat a été élaboré par une commission d’experts composée de représentants des armateurs, des sociétés de sécurité, des assureurs, des P&I Club et de juristes. Il a pour objectif d’imposer aux entreprises de sécurités embarquées le respect d’un certain niveau de qualité et des garanties qui soient en adéquation avec les particularités et les dangers de ce type d’activité.
Le but du contrat Guardcon est donc de permettre aux armateurs, et indirectement à leurs assureurs, de s’assurer qu’ils font appel à une entreprise de sécurité remplissant un certain nombre de critères attestant de son sérieux (par exemple en matière d’assurance et de détention des licences/autorisations légales nécessaires) et de ce qu’elle dispose de personnels compétents qui soient formés et préparés pour les activités de protections embarquées à bord des navires.
Un contrat de qualité
Selon un représentant du Bimco chargé des affaires juridiques et contractuelles, « l’objectif du contrat Guardcon est de créer un contrat de qualité imposant aux sociétés de protections et de sécurité à bord des navires de pouvoir présenter des garanties d’assurances minimum et de respecter un certain nombre de règles permettant de s’assurer qu’elles pourront assumer leurs responsabilités et qu’elles disposent des certificats et licences nécessaires à l’exercice de cette activité ». Pratiquement, le comité rédactionnel s’est inspiré des dispositions les plus souvent convenues dans les contrats déjà existants entre armateurs et compagnies de sécurité. Parmi les clauses les plus importantes:
• la clause no 6, « Contractor’s obligation », précise les obligations devant être respectées par la société de sécurité quant aux niveaux de formation et de compétence des membres de l’équipe embarquée;
• la clause no 10, « Permits and licence », impose notamment à l’entreprise de sécurité de déclarer les licences et les certificats qu’elle détient, ainsi que ceux de ses personnels;
• la clause no 12, « Insurance Policies », est une clause importante aux termes de laquelle la société de sécurité doit pouvoir justifier d’une garantie d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour un montant d’au moins de 5 M$;
• la clause no 15, « Liabilities and Indemnities », précise les conditions de responsabilité respectives des parties. Globalement, sauf faute ou violation de ses obligations légales ou contractuelles, chacun de l’armateur et de l’entreprise de sécurité assume seul les dommages causés sur ses personnels et/ou ses équipements, sauf si le dommage résulte d’une négligence ou d’un usage accidentel des armes par la société de sécurité.
S’agissant des dommages aux tiers, il est prévu que chacun de l’armateur et de l’entreprise de sécurité assume les dommages qui résultent de sa faute ou négligence, étant précisé que l’entreprise de sécurité doit garantir l’armateur pour les recours de tiers qui seraient fondés sur une négligence ou sur un usage accidentel des armes par la société de sécurité.
La clause no 8 rappelle que le capitaine reste maître à bord de son navire et qu’il a autorité sur les membres de l’équipe de protection embarquée. Le capitaine peut en principe s’opposer à l’utilisation de la force armée par l’équipe de protection, avec pour seule limite le droit pour les membres de cette dernière d’assurer leur propre défense en conformité avec les règles de droit national ou international. Sur ce point particulier, il convient de préciser que parallèlement au contrat Guardcon, le Bimco a édicté des règles de bonne conduite pour l’utilisation de la force à bord des navires de commerce. Ces règles, fondées sur la circulaire 1405 de l’OMI, insistent notamment sur le fait que l’emploi de la force doit avoir lieu de manière strictement proportionnée à l’attaque du navire et être limitée à ce qui est nécessaire pour en assurer la sécurité, ainsi que dans le total respect de la législation nationale et internationale applicable.
Comme pour tous les contrats Bimco, le Guardcon doit pouvoir bénéficier d’une certaine flexibilité et être adapté par les parties notamment en fonction de leurs besoins opérationnels spécifiques par l’adoption de clauses additionnelles ou la suppression de certaines clauses du contrat type.
Ce contrat Guardcon est le fruit d’une initiative des professionnels du monde maritime qui sont intervenus, en l’absence de législation internationale impérative, pour tenter d’encadrer une activité par nature sensible qui est celle de la protection embarquée à bord des navires.
Le Bimco est l’une des plus anciennes associations maritimes composée de 2 500 membres (amateurs, ship-manager, agents, courtiers) issus de 123 pays et dont l’un des buts principaux est de promouvoir le développement d’instruments de régulations internationales relatifs au transport maritime.
