Les députés Christian Menard et Jean-Claude Violet ont déposé le 14 février un rapport sur les sociétés militaires privées (SMP) aux termes duquel ils proposent une modification législative visant à réglementer les activités privées de sécurité, notamment à bord des navires battant pavillon français, en vue de lutter contre les actes de piraterie maritime.
Une demande impossible à ignorer
Les deux rapporteurs soulignent que la défense privée est un secteur d’importance que la France ne peut aujourd’hui continuer d’ignorer. Ils ont pu constater lors de leurs investigations que la demande de protection privée existe dans de nombreux domaines, alors pourtant que l’offre française est quasiment inexistante, contrairement à celle d’autres pays et ce, en raison de la réglementation française restrictive.
Le Royaume-Uni et les États-Unis, qui dominent désormais largement la matière, proposent une offre importante avec de nombreux acteurs, puisque ce secteur, qui ne cesse de s’étendre, a vu pour la seule année 2011, la création au Royaume-Uni, de plus de 170 sociétés spécialisées dans la garde armée en mer.
Bien entendu, les rapporteurs considèrent que l’expansion de SMP ne peut se faire sans cadre réglementaire, et c’est justement l’objet même de ce rapport: proposer des règles qui régissent ce domaine, avec pour objectif d’encadrer l’activité des sociétés françaises qui pourraient voir le jour et ce, notamment, afin d’éviter tout renouvellement d’affaires similaires à celle ayant touché la société Blackwater.
Le rapport constate également que le monde maritime français sollicite de plus en plus une modification de la réglementation de nature à permettre l’intervention, sous certaines conditions, des SMP à bord des navires battant pavillon français, comme moyen de protection contre les actes de piraterie.
Les rapporteurs rappellent qu’il est nécessaire d’apporter une réponse complémentaire au besoin des armateurs français de protéger leur expédition et leur équipage, tout en leur permettant de satisfaire les nécessités commerciales de leurs clients, dans la mesure où, à ce jour, ils ont pour seule possibilité de recourir aux équipes de protection embarquées (EPE) proposées par la Marine nationale.
Si les EPE existent et jouent un rôle important dans la lutte contre la piraterie, force est de constater que cette réponse n’est plus suffisante et que ces équipes ne peuvent satisfaire toutes les demandes.
L’intérêt de légiférer pour encadrer l’activité des sociétés militaires privées, est donc de permettre de répondre aux demandes des amateurs, tout en gardant un certain contrôle sur ces sociétés (système d’accréditation ou de licence), en leur imposant, en outre, de respecter un certain nombres de règles de bonne conduite (organiser une labellisation et le contrôle des intervenants).
Plus généralement, les propositions soutenues dans le rapport ont pour enjeu majeur d’éviter un dépavillonement massif de la flotte française. En effet, faute de pouvoir employer des gardes privés à bord des navires français, les armateurs peuvent être de plus en plus enclins à quitter le pavillon national pour rejoindre des pavillons autorisant un tel usage (pavillons belge, italien, espagnol…).
Les rapporteurs souhaitent donc voir ouvrir le secteur de la protection privée dans le cadre de la protection contre les actes de piraterie, qui deviendrait dès lors un secteur expérimental.
à terre.
Adapter la législation sur les convoyeurs de fonds
Pour ce faire, il est proposé de « réfléchir » à l’insertion à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, des dispositions relatives aux activités effectuées à bord des navires battant pavillon français pour « prévenir, dissuader ou limiter les attaques menées par les pirates ». Ces activités entreraient dans le champ d’application de la loi, et les dirigeants et personnels de ces entreprises seraient soumis à un régime assimilable à celui des convoyeurs de fonds.
Pratiquement, il s’agirait de modifier le décret du 6 mai 1995 encadrant l’activité de convoyeurs de fonds pour autoriser les entreprises concernées à acquérir et détenir des armes dans les conditions définies en Conseil d’État. Une liste précise des armes autorisées serait édictée. Il est également envisagé d’instaurer un dispositif d’agrément étatique des personnels autorisés à en user.
Enfin, un arrêté d’application pourrait définir les modalités d’agrément des sociétés intervenantes, le niveau attendu de formation maritime, la définition de la chaîne de commandement entre le capitaine et l’équipe de protection armée embarquée en cas d’ouverture de feu, la définition de procédures de mise sous clé des armes et la déclaration aux assureurs de la décision d’embarquer des gardes armés.
Il sera également nécessaire d’adapter les dispositions afférentes à l’exercice de l’autorité de l’État à bord des navires sous pavillon français.
Il convient de saluer l’émission du rapport parlementaire du 14 février (qui pourrait être suivi d’une proposition de loi), dans la mesure où il ouvre une possibilité aux sociétés françaises intéressées de s’implanter et de développer un marché économiquement très porteur, même si malheureusement, il faut bien le constater, les sociétés britanniques et américaines sont déjà bien présentes dans ce domaine, et ce depuis de nombreux mois maintenant.
