Le secteur maritime bénéficie d’un intérêt de la part du législateur qui vise à encourager le renouvellement de la flotte de navires. Nous voudrions donc attirer l’attention sur une des rares mesures favorables aux entreprises et qui concerne le secteur de transport fluvial de marchandises. Les entreprises de ce secteur peuvent, depuis le 1er janvier, céder en exonération d’impôt sur les plus-values des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. L’exonération est applicable quel que soit le régime d’imposition des entreprises (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les navires de pêche, de plaisance et de transport maritime et côtier de marchandises sont exclus du régime d’exonération. Les conditions d’application du régime sont au nombre de trois:
– le bateau cédé doit faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité à la date de cession;
– l’entreprise doit réinvestir dans un délai de 24 mois à compter de la cession une somme égale au prix de vente du bateau dans l’acquisition d’un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises;
– le montant de l’exonération ne peut excéder 100 000 €. Ce plafond s’apprécie par cession et non pas globalement au niveau de l’entreprise.
Le régime est applicable même si le bateau est pris en crédit-bail. Dans cette hypothèse, le bateau devra avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé et disposer d’une plus grande capacité d’emport des marchandises que le bateau cédé. Dans l’hypothèse où une entreprise ne respecte pas la condition de réinvestissement dans le délai de 24 mois, l’exonération de la plus-value est totalement ou partiellement remise en cause. Le rappel d’impôt est majoré de l’intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois.
Les autres mesures importantes de la fin 2011
Tout d’abord, les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont modifiés. Les déficits reportables en avant pourront être imputés sur les bénéfices imposables de l’exercice dans la limite de 1 000 000 €. Le déficit imputable pourra être majoré d’une somme égale à 60 % de la fraction du bénéfice de l’exercice excédent 1 000 000 €. En d’autres termes, une société qui a réalisé au titre de l’exercice 2012 un bénéfice de 1,5 M€ et qui, par ailleurs, dispose de déficits reportables égaux à 2 M€, pourra imputer sur son bénéfice une fraction de ses déficits égale à 1,3 M€ (soit 1 M€ + (60 % × 500 000 €) au lieu de 1,5 M€ jusqu’à présent.
Une contribution exceptionnelle est également instaurée pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€. Cette contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû avant toute imputation de crédit d’impôt. Cette contribution ne devrait s’appliquer qu’au cours des exercices clos en 2011 et en 2012.
La loi de finances prévoit un alourdissement de la fiscalité qui pèse sur les plus-values de cession de titres de participation. On rappellera que ces cessions sont exonérées de toute imposition à hauteur de 95 % du montant de la plus-value réalisée. Désormais, cette exonération ne portera plus que sur 90 % du montant de la plus-value. Autrement dit, une société qui réalise lors de la cession des titres de participation détenue depuis plus de deux ans une plus-value de 50 000 € ne sera imposée au taux de 33 % sur ladite plus value qu’à hauteur de 5 000 € contre 2 500 € avant la modification de la loi.
Enfin, les cessions d’actions non cotées seront désormais soumises à une imposition plus lourde au regard des droits d’enregistrement. Le barème proportionnel applicable actuellement (3 %, plafonné à 5 000 €) est remplacé par un barème progressif par tranche sans plafond, les impositions allant de 3 % lorsque le prix de cession et inférieur à 200 000 €, à 0,5 % lorsque le prix de cession est compris entre 200 000 € et 500 000 €, et 0,25 % au-delà.
