Un peu plus d’un mois après son examen par les députés, le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État a été examiné au Sénat. En ouverture des débats, le ministre des Transports, Thierry Mariani a indiqué que « le projet de loi comprend trois grands axes ». Le premier est de transformer les trois ports d’intérêt national (Fort-de-France à la Martinique, Dégrad-des-Cannes en Guyane, Port Réunion) et le port autonome de Guadeloupe en grands ports maritimes, établissements publics nationaux. « Le deuxième apport du texte concerne une gouvernance modernisée » avec la création d’un conseil de surveillance, un directoire collégial de trois membres et un conseil de développement. « Le troisième élément porte sur les activités de manutention » qui demeureront de la compétence des nouveaux établissements publics portuaires créés. Intervenant à la suite du ministre, Odette Herviaux, rapporteur de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour le projet de loi a souligné les apports positifs du texte. « Il est essentiel pour nos départements d’outre-mer, car le port constitue, plus qu’une infrastructure, un poumon économique incontournable, étant le point quasi unique d’approvisionnement. » Si la nécessité et les objectifs du texte ont fait l’unanimité, les sénateurs ont aussi ajouté plusieurs dispositions aux deux premiers articles du projet de loi. Ils ont apporté des modifications à la composition des trois organes de gouvernance. Un article 2 bis a été adopté pour « consacrer l’existence des observatoires des prix et des revenus existant dans les outre-mer, en prévoyant qu’ils assurent la transparence des coûts de passage portuaire ». Un article 2 bis A a aussi été voté pour la situation spécifique du port de Mayotte (voir encadré).
Un texte adopté mais modifié
Le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer bâti par le gouvernement comporte aussi depuis le début de son parcours parlementaire six articles portant « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports ». Pour Odette Herviaux, « ces dispositions témoignent d’une forme d’irrespect à l’égard de nos outre-mer, alors qu’il s’agit du premier projet de loi en matière de développement économique spécifique à ces régions depuis 2009 ». Un avis qui a conduit les sénateurs à voter la suppression de ces six articles. Tout en adoptant le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer, le 26 janvier, les sénateurs ont ainsi largement modifié le texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre. Aussi, une commission mixte paritaire va devoir être réunie pour établir une version commune aux deux assemblées de ce projet de loi. Aucune date n’a encore été fixée pour la tenue de cette réunion. L’objectif affiché du gouvernement demeure la création des quatre grands ports maritimes ultramarins entre juillet 2012 et janvier 2013.
Un article ajouté pour Mayotte
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement. » Tel est le contenu de l’article 2 bis A ajouté au texte du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer, malgré l’avis défavorable du gouvernement et de la commission de l’économie du Sénat. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi a su convaincre ses homologues: « J’en suis conscient, le port de Mayotte n’est pas intégré dans le périmètre de la réforme, car il ne constitue pas un port relevant de l’État […] mais du conseil général. Pour autant, afin de permettre à ce nouveau département, territoire longtemps oublié, d’effectuer son propre développement économique, j’en appelle au gouvernement pour qu’il lance une étude sur le potentiel de ce qu’on appelle sur place “le poumon de Mayotte” […]. Ce serait aussi l’occasion d’envisager les réformes nécessaires à l’essor de l’activité économique et touristique de l’île, dans le respect de son environnement exceptionnel. »
