« La principale disposition du projet de loi consiste à transformer Voies navigables de France en un établissement public administratif (EPA) qui regroupera les 400 salariés de l’établissement et les 4 500 agents des services déconcentrés de l’État. Ce rapprochement permettra d’instaurer une véritable communauté de travail et d’unifier les compétences et moyens au sein du nouvel établissement. L’ensemble des personnels sera regroupé sous l’autorité du directeur général », a introduit Thierry Mariani, ministre chargé des transports, au début des débats sur le projet loi relatif à la réforme de VNF, le 15 décembre. Ce point n’a pas été contesté lors des débats qui ont suivi avec les députés.
Respecter les accords signés avant l’été
Les échanges entre ces derniers et le ministre ont en revanche été plus nombreux à propos d’un amendement proposant le transfert du domaine public fluvial au nouvel EPA, voté en commission le 7 décembre. Une proposition contre laquelle le ministre s’est élevé. « Le gouvernement ne souhaite pas confier à titre gratuit le domaine public fluvial à VNF. L’État souhaite le conserver dans son patrimoine et autoriser, au cas par cas, les opérations de valorisation de ce domaine », a déclaré Thierry Mariani. « L’absence de transfert n’empêchera donc pas VNF de valoriser les sites au bord de la voie d’eau ». Le ministre a aussi rappelé que cette question était l’un des engagements du gouvernement lors des discussions avec les représentants du personnel. Ce point a été formalisé dans le protocole d’accord signé avec les trois des quatre organisations syndicales avant l’été 2011 et en constitue l’un des fondements, selon le ministre, qui a finalement obtenu le rejet de l’amendement par les députés. Parmi les ajouts au texte, l’adoption d’un amendement rendant possible « une véritable coopération transfrontalière entre les ports fluviaux et plusieurs pays riverains », qui concerne plus particulièrement le cas de Mulhouse et de Bâle.
Créer une interprofession
La création d’une interprofession a également été validée « afin de donner un nouveau souffle au transport fluvial, lequel doit s’intégrer naturellement dans les chaînes logistiques de transport », a expliqué la députée Françoise Branget. Enfin, les élus ont aussi décidé que le nouvel EPA allait conserver la dénomination de Voies navigables de France. Le texte adopté par les députés a été transmis pour deuxième lecture au Sénat qui devrait l’examiner avant la mi-janvier 2012.
