L’envoi d’un avis motivé est la dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice. Cette directive établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les événements de mer. Les États devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer avant le 17 juin.
Conséquences de l’absence de transposition
Cette directive vise à améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires en imposant que soient menées dans les États membres des enquêtes de sécurité après les accidents les plus graves.
Ces enquêtes, distinctes d’éventuelles enquêtes pénales, et menées par des organismes indépendants, doivent déterminer les causes des accidents et en tirer des enseignements pour améliorer la sécurité maritime. En omettant de prendre les mesures nécessaires, les États membres en cause empêchent la mise en place d’un tel régime d’enquête, estime la Commission.
On peut comprendre aisément que l’Autriche n’ait pas considéré la mise en œuvre de cette directive comme hautement prioritaire. Pour le Royaume-Uni, l’efficacité de la MAIB rend peu probable un quelconque retard dans le renforcement de la sécurité maritime.
