Le 5 octobre, à l’unanimité, la Commission maritime fédérale (américaine) a décidé de proposer une modification d’une clause des contrats de service afin de les rendre plus souples. Elle concerne l’accessibilité aux indices d’indexation tarifaire. La législation actuelle stipule que les contrats de service « ne peuvent se référer à des indicateurs extérieurs que si ces derniers sont facilement disponibles au public et bien connus de l’industrie ». La modification est moins contraignante: les indices acceptables par la FMC seront ceux « qui sont facilement disponibles par les parties et la FMC ». La condition d’accessibilité au grand public disparaît donc.
« Cette modification est une nouvelle réponse à la demande du président Obama de simplifier les règles administratives afin d’en alléger le poids et d’y introduire plus de souplesse, a souligné le président Lidinsky. Mon message au secteur maritime est le suivant: allez de l’avant et innovez. La FMC essayera de vous donner la souplesse et la sûreté juridique dont vous avez besoin, tout en continuant à protéger l’intérêt général. »
Selon le projet de loi publié au Federal Register, journal officiel américain, pour demande de commentaires, trois familles d’indices sont proposées pour suivre les évolutions tarifaires: ceux produits par la Shanghai Shipping Exchange (SSE), par le TransPacific Stabilization Agreement et par la co-structure associant les consultants Drewry et Cleartrade Exchange (basés sur les déclarations des commissionnaires de transport, au spot). Seul le Pacifique semble compter.
Bien évidemment, les contrats de service entre transporteur et chargeur ou commissionnaire de transport, ou entre NVO et chargeur, restent confidentiels mais l’administration conserve la possibilité d’avoir une idée précise des coûts que supportent ses chargeurs et importateurs. La FMC a reçu, à ce jour, plus de 50 contrats ainsi indexés.
Régulation tarifaire sino-américaine
À la suite de la visite à Washington des plus hauts représentants de la SSE, les présidents de la FMC et de l’organisme chinois ont convenu d’échanger des informations pour « encourager le bon respect des réglementations sur les licences, les cautions bancaires et les tarifs des Non Vessel Operating Common Carriers et des commissionnaires de transports ». Tant en Chine qu’aux États-Unis, ces derniers doivent déposer leurs tarifs comme les compagnies maritimes. « La coopération avec la SSE se poursuit afin d’harmoniser les réglementations du transport maritime entre les États-Unis et la Chine, notre plus important partenaire commercial dans le monde », a conclu le président de la FMC, Richard Lidinsky J.-R.
Fondé en 1996 par le ministère chinois des Transports et la municipalité de Shanghai, le SSE a suscité, il y a quelque temps, des interrogations américaines sur le bon respect de la confidentialité des contrats en Chine.
