La Commission européenne a lancé, le 4 octobre, une consultation publique sur l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la construction navale en vue de déterminer s’il convient de continuer de l’appliquer, de le modifier ou de l’abroger. L’encadrement actuel, entré en vigueur début 2004 et prorogé en 2006 puis en 2008, expirera à la fin de 2011. Il contient des dispositions propres à la construction navale concernant, notamment, l’utilisation des aides à l’innovation, les aides visant à faciliter la fermeture des capacités non viables et les règles spécifiques régissant les aides à la construction navale dans les régions moins développées. « La construction navale est l’un des rares secteurs encore soumis à un régime d’aides d’État spécifique, dérogeant ainsi aux règles horizontales applicables à d’autres secteurs », a rappelé Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence. Et d’ajouter que « la Commission entend procéder, sans a priori, à une appréciation de l’encadrement des aides d’État à la construction navale pour en mesurer l’impact à ce jour, ce qui lui permettra de déterminer s’il convient de maintenir des règles spécifiques pour préserver la concurrence et continuer à favoriser l’innovation dans ce secteur ».
L’encadrement des aides d’État à la construction navale énonce les règles permettant à la Commission d’apprécier si ces aides sont compatibles ou non avec le marché intérieur européen. Le principe général de cet encadrement est que les aides à la construction navale peuvent être accordées conformément aux règles ordinaires régissant les aides d’État dans l’UE, sauf dans le cas où les dispositions spécifiques qu’il prévoit s’appliquent. Ces dispositions spécifiques ont été adoptées pour tenir compte de certaines particularités du marché de la construction navale, marché mondial souffrant de surcapacité cyclique. Elles ont trait aux aides à l’innovation, aux aides à finalité régionale, aux aides à la fermeture, aux crédits à l’exportation, aux aides au développement et aux aides à l’emploi.
Sachant que la construction navale peut également bénéficier d’aides relevant des règles ordinaires en matière d’aides d’État, la présente consultation devrait notamment contribuer à déterminer si l’application de dispositions particulières à ce secteur se justifie encore ou si le régime d’aides qui lui est applicable peut être aligné sur celui qui est en vigueur pour d’autres secteurs.
La consultation se limite en principe au champ d’application actuel de l’encadrement des aides à la construction navale, mais la Commission est prête à examiner toute autre question susceptible de présenter un intérêt pour les aides d’État à ce secteur.
La consultation publique est disponible à l’adresse suivante:
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