L’Italie est sommée de garantir que ses droits de ports ne sont pas discriminatoires

Le 30 septembre, la Commission européenne a demandé à l’Italie de modifier sa réglementation afin de garantir que les droits de port appliqués aux navires au départ ou à destination de ports non italiens ne sont pas supérieurs à ceux appliqués aux navires originaires ou en provenance d’un port d’Italie. La Commission considère que les règles actuellement en vigueur en Italie enfreignent la législation de l’UE en matière de libéralisation des transports maritimes entre les États membres de l’UE et les États de l’UE et des pays tiers (règlement 4055/86). Cette demande prend la forme d’un « avis motivé » dans le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si l’Italie ne se conforme pas à la demande dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. L’actuelle réglementation italienne impose donc aux exploitants de navires de payer des droits de ports plus élevés pour le transport international de marchandises, ce qui peut se répercuter sur le prix payé par le consommateur. Les armateurs n’ont en outre aucune sécurité juridique relative au niveau des droits de port à acquitter pour le transport de marchandises entre des ports italiens et des ports d’autres pays de l’UE.