Ces règles prévoient l’introduction, à partir du 1er janvier, d’un registre en ligne en vue de « mettre à l’index » les compagnies dont les résultats des inspections portant sur des éléments vitaux de sécurité (contrôle par l’État du port) sont « insatisfaisants », mais également de faire la promotion des compagnies dont les résultats en la matière sont « louables ». Le contrôle par l’État du port est un outil indispensable pour prévenir les catastrophes maritimes, ainsi que les pertes tragiques et les dommages écologiques majeurs qui peuvent en résulter. Les compagnies et les États dont le respect des normes s’avère faible seront soumis à des inspections coordonnées renforcées dans les ports de l’Union européenne. Ainsi, les entreprises pourront choisir en toute connaissance de cause la compagnie de navigation à laquelle elles confient le transport de leurs marchandises ou de leurs passagers.
Les nouvelles règles
Le 1er janvier 2011, le régime du contrôle par l’État du port dans l’Union européenne changera radicalement aux terme de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port: non seulement les normes régissant les inspections par l’État du port seront harmonisées à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, mais, pour la première fois, toutes les inspections de sécurité par l’État du port menées dans l’UE seront intégralement coordonnées au sein d’un nouveau système.
Ce dernier s’appuiera sur un outil d’information perfectionné appelé Thetis (exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime). Thetis gardera la trace de toutes les inspections de sécurité des navires réalisées dans des ports de l’UE et générera une analyse de risques qui déterminera la fréquence et les priorités des inspections menées par les autorités compétentes des États membres. Les règles adoptées le 13 septembre précisent les critères permettant d’évaluer le profil de risque des navires sur la base des données consignées dans Thetis concernant le respect des normes par la compagnie et par l’État du pavillon.
Coordination européenne perfectible
Les règles actuellement en vigueur dans l’UE harmonisent les normes qui régissent ces inspections et imposent aux États membres d’inspecter 25 % des navires qui font escale dans leurs ports. Les navires présentant des anomalies graves et ayant fait l’objet d’immobilisations peuvent être inscrits sur une liste noire et exclus des eaux de l’UE.
Cependant, le régime actuel repose encore sur une « logique nationale », puisque la sélection des navires composant ce quota d’inspection de 25 % dans les ports nationaux est opérée par les différentes autorités nationales. Il existe un certain degré de coordination à l’échelle de l’UE entre ces autorités, mais il reste limité. À l’heure actuelle, les résultats des diverses inspections menées dans les États membres ne sont pas systématiquement analysés à l’aune de critères paneuropéens ou publiés dans toute l’Union européenne.
Estonia, le 28 septembre 1994: 852 morts et disparus
« La sécurité est LA priorité de l’Union européenne », a déclaré M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne responsable des transports (d’origine estonienne). « Nous connaissons les conséquences ravageuses, en termes de pertes tragiques ou de dommages écologiques majeurs, de catastrophes maritimes telles que le naufrage du ferry Estonia, de l’Erika ou encore du Prestige. J’ai toujours été absolument convaincu du pouvoir de la transparence. Nous voulons mettre en lumière les résultats obtenus par les compagnies, les États du pavillon et les organismes de certification en matière de sécurité. Une plus grande transparence en la matière mettra à l’honneur les compagnies dont les résultats sont louables et leur conférera un avantage concurrentiel. Le registre permettra également de montrer du doigt les mauvais élèves qui, lorsqu’ils seront soumis à la pression combinée des régimes d’inspection renforcés et de l’opinion publique, auront tout intérêt à améliorer leurs performances plutôt que de risquer l’exclusion des eaux de l’UE. »
Mouiller le chargeur et contrôler le contrôleur
Les explications de la Commission européenne peuvent susciter deux remarques. Avec la même logique que celle de la base de données Equasis, en 2011, le chargeur ne pourra plus prétendre qu’il ne savait pas quelle était la réputation de la compagnie à qui il a confié ses marchandises. Faut-il encore que ce chargeur soit sensible à son image de marque mais devant un tribunal, l’ignorance ne sera plus de mise.
Par ailleurs, certaines autorités portuaires ne pourront plus éviter de contrôler un navire dont il est patent qu’il est en mauvais état et qu’il va donc soit prendre beaucoup de temps à inspecter, soit stériliser un certain linéaire de quai du fait de sa probable détention.
