S'adressant notamment au directeur du cabinet du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer, Claude Martinand, vice-président du CGEDD a fait part des constats dressés par des trois auteurs du rapport (1):
«- la rentabilité socio-économique des projets d'infrastructure s'est dégradée, si bien que les pouvoirs publics vont devoir sélectionner de manière beaucoup plus rigoureuse que par le passé les projets prioritaires et le calendrier de lancement des travaux : s'ils ne le font pas, ce sont les opérateurs ou les banques qui accompliront cette tâche en sélectionnant les projets qui les intéressent réellement et en ne se portant pas candidats sur d'autres ;
- les maîtres d'ouvrage doivent se préparer à une plus grande sélectivité des banques et à une nette préférence pour le contrat de partenariat au détriment de la concession, cette dernière transférant davantage de risques au partenaire privé ; cette constatation vaut d'autant plus que le montant à financer est plus élevé ;
- les marges bancaires demeureront plus élevées que par le passé ; il en résultera une plus grande difficulté à financer certains projets dont la rentabilité pour les investisseurs privés, après prise en considération d'éventuels financements publics, est faible ;
- la baisse de l'effet de levier, c'est-à-dire l'augmentation de la part des fonds propres, aura pour conséquence une majoration du coût des projets et nécessitera une répartition des risques moins favorable à la partie publique que durant les années récentes ;
- il sera plus difficile que par le passé de trouver les financements longs couvrant la totalité de la période du contrat, ce qui ouvre le débat de savoir qui, du partenaire privé ou de la puissance publique, supportera le risque de refinancement ;
- il convient de réfléchir dès à présent à la suppression des mécanismes de garantie publique mis en place jusqu'à fin 2010 et qu'il ne serait pas raisonnable de proroger ».
souhaitables
«Le rapport examine ensuite les problématiques juridiques», poursuit Claude Martinand. « Une stabilisation des règles régissant le contrat de partenariat est souhaitable, mais le rapport préconise de préciser certaines clauses traditionnelles des contrats, d'adapter les clauses d'exclusivité liant les candidats et leurs banques, de favoriser la participation des fonds d'investissement et de rechercher une standardisation de contrats, au moins pour les petites opérations. Il insiste sur la nécessité de raccourcir et de simplifier les procédures de dévolution des contrats.
Des améliorations sont souhaitables également pour ce qui concerne la programmation des projets.
Les relations entre les opérateurs nationaux (comme Réseau Ferré de France ou Voies navigables de France ) et la communauté financière doivent être plus fréquentes et plus transparentes, la programmation des décisions de lancement et de réalisation des projets doit être effectuée avec soin pour éviter à la fois les phénomènes de « stop and go », qui décrédibilisent les pouvoirs publics, et les risques de thrombose. Afin que la concurrence puisse jouer harmonieusement il convient aussi de favoriser l'accès au marché de nouveaux intervenants. Cela implique qu'une meilleure indemnisation des candidats évincés soit prévue dans le règlement de la consultation et requiert une plus étroite coordination entre les entreprises constructrices et des entreprises gestionnaires des utilities ou services futurs. Certaines catégories de projets appellent des démarches spécifiques : ainsi les contrats de performance énergétique (CPE) ne connaîtront le succès qu'à condition de parvenir à une assez grande standardisation et les investissements dans les énergies renouvelables se développent dans un contexte marqué par une implication forte des pouvoirs publics.
Il apparaît souhaitable enfin que le MEEDDM dispose des moyens humains de piloter avec efficacité ces dispositifs complexes. En conséquence le ministère devrait se doter dans les meilleurs délais d'une cellule accessible à toutes les directions du ministère et compétente aussi bien en matière économique et financière qu'en matière juridique. Cette cellule aurait pour mission de fournir aux directions opérationnelles appui et conseils en matière de montages contractuels et de financements innovants et, dans toute la mesure du possible, d'assurer au niveau ministériel une vision synthétique sur les projets et une coordination de leur programmation ».
Compte tenu du sujet d'une chaude actualité, le CGEDD a décidé de mettre son rapport à disposition du public. Ses 23 pages sont télégargeables sur le
1) Jean-Philippe Duranthon, Benoît Weymuller et Laurent Winter.
Partenariats public-privé : «plus cher, pour moins»
«Selon David Price de l'Université d'Edimbourg, il n'est pas évident que la collaboration entre les gouvernements et le secteur privé puisse aider à réduire les coûts des projets d'infrastructure majeurs» expliquait le site internet Euractiv le 25 septembre 2009. En fait, il déclare que les partenariats public-privé (PPP) coûtent finalement plus cher et produisent de plus mauvais résultats, résume le Conseil des architectes européens (CAE) qui a repris la dépêche, ajoutant que «ceci n'est pas une surprise pour lui, (le CAE) étant conscient du fait que les PPP ne sont pas beaucoup plus qu'une «astuce» comptable qui permet de garder la dette hors des bilans publics et donc qui leur permet de rester dans les limites strictes des dettes publiques définies par les critères de Maastricht pour les économies qui sont dans la zone Euro». Pour illustrer les recherches menées par David Price, son étude démontre que les hôpitaux construits au Royaume-Uni en utilisant les PPP possèdent 30 % de lits de moins que les hôpitaux publics équivalents qu'ils remplacent et que d'autres coupes interviennent maintenant dans d'autres domaines des services de santé du Royaume-Uni, afin de compenser les coûts additionnels dûs aux PPP. Un autre exemple se réfère au métro londonien où, en raison de la faillite d'une société de PPP, 400 M£ (454 M¤) ont dû récemment être ajoutés à la dette publique.
Le CAE a des travaux en cours afin de déterminer s'il est possible ou non d'assurer une architecture de grande qualité et, au-delà, une qualité globale du cadre de vie bâti à travers des projets de PPP, mais les recherches telles que celles évoquées ci-dessus indiquent qu'il existe plus de biais dans l'utilisation des modèles de PPP qu'initialement prévu, particulièrement lorsque cette méthode est utilisée pour des bâtiments.
