La politique maritime intégrée date du 10 octobre 2007. Une communication de la Commission a mis en place les différentes mesures à prendre et surtout «la nouvelle approche favorisant le développement optimal et écologiquement viable de toutes les activités liées à la mer », a rappelé la Commission dans son rapport devant le Parlement présenté le 15 octobre. La nouvelle politique maritime intégrée préconise une approche intersectorielles. Ce rapport intervient après deux ans d'application, comme demandé par le Conseil européen.
La Commission pose d'emblée un satisfecit. « Parmi les 65 actions prévues par le plan, 56 ont été lancées ou ont été réalisées. Neuf actions ont fait l'objet d'initiatives diverses, même si aucun document formel n'a encore été adopté », note le rapport. La gouvernance de la PMI a été menée à plusieurs niveaux. Les institutions de l'Union européenne ont mis en place des structures adaptées. La Commission a participé en « réorganisant ses services et en élargissant le mandat de sa direction générale des affaires maritimes et de la pêche pour assurer une coordination générale de la politique, mettre au point, lorsque cela est nécessaire, des instruments intersectoriels, et tenir compte des spécificités régionales.» Les autres institutions ont également apporté leur pierre à l'édifice. Le Conseil, le Parlement et le Comité des régions ont réservé un accueil « positif » à cette politique. Les États membres ne sont pas restés derrière. « D'importants progrès ont été réalisés depuis lors », note la Commission. Si la France et les Pays-Bas disposaient déjà de structures idoines, d'autres pays ont suivi le chemin tracé. Ils ont pris de nouvelles mesures et échangent sur les pratiques de cette politique intégrée. À titre d'exemple, la Commission cite le grenelle de la Mer, du gouvernement français, le Nationaal Waterplan, aux Pays-bas, le Entwicklungsplan, en Allemagne, la législation suédoise et les projets développés par la Pologne et le Royaume-Uni. Les régions ont apporté leur obole en faisant preuve d'une coopération avec les autorités locales et les régions d'autres États. La Commission cite trois exemples de cette politique maritime intégrée au niveau régional: le plan d'action régional aux Asturies et dans le Land de Schleswig Holstein, la Charte des espaces côtiers bretons et l'Atlas de la Manche par l'Arc Manche. Autre volet d'une réalisation avancée de cette PMI, la mise en place d'instruments intersectoriels. Ces instruments sont au nombre de trois : la planification de l'espace maritime (PEM), la surveillance maritime et la création d'un socle de connaissance du milieu maritime. La planification de l'espace maritime permet d'équilibrer les intérêts des différents secteurs pour parvenir à une exploitation raisonnée et durables des ressources marines. La Commission a posé, en 2008, dix principes fondamentaux qui ont été débattus par les parties prenantes. Après des réunions organisées sous l'égide de la Commission, ces principes se sont avérés « adéquats et complets », selon le rapport. Des actions ont été lancées sur la Baltique et la Mer du nord pour développer la PEM et la coopération transfrontalière des espaces maritimes. Parallèlement, la Commission a mis en place une gestion intégrée des zones côtières
L'efficacité de la surveillance maritime
Second volet de ces instruments, l'intégration d'une surveillance maritime. « Une surveillance maritime intégrée devrait se traduire par une efficacité accrue des opérations en mer et une réduction des coûts d'exploitation. » La Commission a défini les principes directeurs censés aider les États membres à établir un environnement commun de partage d'informations. L'objectif visé est de permettre le partage de ces données pour accroître l'efficacité et la rentabilité des activités de surveillance. Un projet qui ne va pas sans difficultés. La Commission européenne a recensé des soucis techniques et juridiques et propose des solutions. Deux projets sont en cours d'étude sur la Méditerranée et le proche Atlantique d'une part, et la mer du Nord d'autre part. Dernier instrument intersectoriel, les connaissances sur le milieu restent dispersées et peu rentables. Un projet sous le nom d'Emodnet (réseau européen de collecte de données) doit permettre une meilleure efficacité de la collecte des données et une utilisation améliorée pour les utilisateurs. La Commission propose donc de mettre en place un « Atlas européen des mers » regroupant les principales données pour sensibiliser le public à ces questions.
Le Livre Bleu adopté par le Conseil prévoit des actions clés dans les politiques sectorielles. Il s'agit d'identifier les politiques nationales pour leur donner une cohérence dans le concert européen. La première stratégie européenne concerne la recherche marine et maritime. Elle est la première étape vers un espace européen de la recherche. Ensuite, la directive « stratégie pour le milieu marin » a demandé aux Etats membres de réaliser une état écologique de leurs eaux marine d'ici 2020 afin de protéger les ressources dont dépendent les activités socio-économiques. En outre, « la Commission a réussi à améliorer leur coordination et à élaborer de façon générale une approche plus stratégique sur la prise de décision sectorielle », note le rapport de la Commission. Dans ce domaine, la stratégie pour le transport maritime 2009-2018 présente les principaux objectifs en la matière. La création d'un espace maritime européen sans barrières doit permettre de simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumis les transports maritimes intracommunautaires. « Cela permettra de promouvoir le transport maritime à courte distance », indique le rapport. De plus, le droit communautaire a intégré dans son ordre juridique la convention internationale du travail maritime de 2006. La Commission a également renforcé la coordination de nombreuses politiques pertinentes de l'Union y compris dans la sécurité de la navigation et dans les ports.
Une approche locale
Décider de mettre en place une politique maritime intégrée doit se faire dans une approche locale. Chaque bassin a son propre écosystème et son économie. « Quand il s'agit de les mettre en place il est nécessaire de les traduire en des stratégies ciblées et des mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques de chaque bassin maritime », indique le rapport de la Commission. Elle préconise donc une approche « cousue main », comme il a été fait en Arctique, en Méditerranée et dans la mer Baltique.
Le bilan de ces différentes actions a permis à la politique maritime intégrée de marquer des points pour une plus grande cohérence européenne. « Elle est prometteuse », indique la Commission en qualifiant la PMI. Elle préconise de « maintenir l'élan ». Pour ce faire, elle propose d'allier six stratégies :
- La gouvernance maritime intégrée doit continuer à être renforcée. Les progrès doivent mener vers une plus grande intégration des différentes structures ;
- Les instruments d'une politique intersectorielle sont de la plus haute importance. « Il faut que ces instruments deviennent des instruments pratiques utilisés à tous les niveaux de gouvernance », note la Commission ;
- La mise en oeuvre de la directive sur la stratégie pour le milieu marin reste un objectif clé de cette PMI ;
- Les stratégies par bassin maritime sont aussi essentielles. Elles permettent de répondre aux spécificités locales et peuvent même être déclinées sous des programmes de « sous bassins », préconise la Commission ;
- La dimension internationale de la PMI exigera plus d'attention. CE qui a été fait au niveau de la piraterie ou des pêches destructrices doivent se multiplier.
- La PMI doit se concentrer sur la croissance économique, l'emploi et l'innovation durables.
En plus de ces différentes actions la Commission préconise un plus grand recours au transport maritime à courte distance. Elle estime aussi devoir apporter un concours à la construction navale dans le cadre de ses recherches sur les navires à très faible émission voire à zéro émission. Il reste maintenant à trouver les financements de ces projets.
