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Le 15 septembre, le directeur de la politique maritime internationale et de la responsabilité civile du ministère canadien des transports faisait savoir que « bien que de nombreux intervenants aient exprimé l'avis que le Canada devrait signer la convention à Rotterdam, sous réserve de sa ratification, plusieurs autres intervenants ont indiqué qu'ils ne pouvaient soutenir la signature du Canada en ce moment, et croient qu'une telle mesure devrait être envisagée une fois que les principaux partenaires commerciaux du Canada auront indiqué leur engagement à ratifier la nouvelle convention.

Considérant les divers points de vue entre les intervenants maritimes sur la nouvelle convention et la nécessité d'engager de nouvelles consultations sur certains aspects de la nouvelle convention, en particulier ceux liés au transport intérieur de marchandises par eau, le Canada ne sera pas en mesure de signer la nouvelle convention à Rotterdam. (...) nous allons continuer de suivre de près les développements futurs et l'acceptation internationale des règles de Rotterdam, afin de veiller à ce que notre législation sur la responsabilité du transport du fret soit cohérente avec les lois de nos principaux partenaires commerciaux, comme c'est le cas actuellement.

Le 21 septembre, le site internet de la British International Freight Association (BIFA) indiquait que le gouvernement britannique « réservait sa position compte tenu de l'absence de consensus dans la profession. Une décision de signer ou non, puis de ratifier ou non cette convention devrait être prise au début de l'année prochaine après consultation complète des parties prenantes ».

L'ambassadeur des États-Unis aux Pays-Bas a reçu le pouvoir de son gouvernement pour signer la convention.

Interrogé le 22 sur la position de la France, le service de presse du ministère français chargé des Transports a répondu que la France ne pourrait pas signer le 23 pour un problème technique mais qu'il n'y avait pas problème de fond. La signature interviendra «plus tard». De source officieuse, le mandat du gouvernement autorisant le représentant français à signer, n'était prêt à temps. Selon Philippe Bonnevie, délégué général de l'AUTF qui assistait à la première journée du colloque de Rotterdam, le Japon ne signera pas. La position de la Chine est incertaine.

Vingt ratifications nécessaires

Selon l'article 94, les règles de Rotterdam entreront «en vigeur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt du vingtiène instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion».

L'Etat contractant devra dénoncer toutes les autres conventions auxquelles il a adhéré: Bruxelles 1924 sur les connaissements et ses divers protocoles et/ou Hambourg, 1978.

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