La Commission maritime fédérale (américaine) a reporté au 8 septembre la date limite pour déposer d'éventuels commentaires sur un projet de loi durcissant les modalités d'accès à l'activité de Maritime Terminal Operator, MTO, aux États-Unis.
La section 16 du Shipping Act de 1984 permet d'exempter certaines demandes d'autorisations d'exercer une activité de MTO de l'application de la règle des 45 jours. Selon celle-ci, la FMC dispose d'un délai de 45 jours pour se prononcer sur la légitimité d'une demande déposée, par exemple, par un transporteur maritime.
«Dans les années qui ont suivi le 11 septembre 2001, des demandes déposées auprès de la FMC par des MTO ont montré que le sujet était plus complexe que prévu et qu'il pouvait avoir des conséquences opérationnelles plus nombreuses », note le Federal Register (l'équivalent du JORF) qui poursuit ainsi : «les demandes d'autorisation déposées ont peu à peu présenté des risques potentiels de réduction de la concurrence», de sorte que la FMC ne peut plus considérer comme conforme à l'intérêt public l'exemption à la règle des 45 jours. Elle propose donc d'y mettre fin.
La concentration des grands manutentionnaires de taille internationale commence donc à « interpeller » la FMC ; d'autant que dans cette activité comme dans les autres, la logique de la maximisation de la rentabilité est la règle. Quatre opérateurs de terminaux pour grands porte-conteneurs sont implantés dans le port de New York-New Jersey : APMT-Mærsk, Ports America (ex P&O Ports filiale d'un fonds d'investissement lié à la compagnie d'assurance AIG qui failli disparaître à la suite de la crise des subprimes), Maher (maintenant détenu par un fonds d'investissement de la Deutsche Bank) et NYCT (ex OOCL, maintenant contrôlé par un fonds de pension des enseignants de l'Ontario). L'actuelle crise économique pousserait-elle donc au renforcement de la régulation portuaire ?
La FMC en matière de terminal
Le site internet de la Federal Maritime Commission précise qu'un Maritime Terminal Operator peut être une autorité portuaire qui met à disposition ses quais et exploite elle-même ses terminaux ou bien un opérateur privé de terminal. Il existe également des MTO Conferences qui regroupent dans un même port, dans un même Etat ou dans une même zone côtière, des MTO publics et/ou privés. La FMC vérifie que les MTO publient leurs tarifs et conditions générales de prestation. Plus significatif, elle a un droit de regard sur les accords conclus entre les MTO et avec les compagnies maritimes. Les tarifs de manutention et leurs conditions d'application sont ainsi accessibles à la FMC car ils peuvent avoir une influence sur le commerce extérieur maritime américain.
