La Commission européenne a décidé le 14 avril d'envoyer des avis motivés (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à la Pologne et à l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire
sur le contrôle des navires par l'État du port (PSC).
La Pologne et l'Espagne n'ont pas encore mis en oeuvre de façon « satisfaisante » la directive (1) de 1995, dans sa version modifiée après la catastrophe de l'Erika, qui vise à réduire l'exploitation de navires non conformes « dans les eaux de la Communauté » explique le communiqué de la Commission
Cette directive « favorise » le respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime. Elle établit des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmonise les procédures relatives à l'inspection et à l'immobilisation des navires.
La Commission intervient sur la base des conclusions tirées par les équipes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) à la suite de visites d'inspection dans les États membres. Ces visites ont lieu dans le cadre d'un programme de surveillance de la Commission conçu pour évaluer l'application effective de la directive dans chaque État membre.
Dans le cas de la Pologne, les manquements concernent la non-application, par les autorités, de sanctions en cas de violation des mesures nationales d'exécution. Pour ce qui est de l'Espagne, la Commission a fait part de son « inquiétude concernant le manque de qualifications appropriées de plusieurs inspecteurs de contrôle de l'État du port ». Ce qui pose à nouveau, la question de la pertinence ou non de la constitution d'un corps européen d'inspecteurs de navires.
Un avis motivé motive
L'envoi d'un avis motivé est souvent utile pour réactiver un dossier : ainsi, l'administration française a-t-elle décidé officiellement de facturer 105 ¤ par heure et par inspecteur le contrôle des navires étrangers en escale (JO du 3 avril 2009 contenant l'arrêté du 19 mars). Le 29 janvier, la France, (ainsi que l'Estonie et la Lettonie) recevai(en)t de la Commission européenne un avis motivé pour non-respect de la directive sur le PSC (JMM du 6 février ; p. 13). Depuis 2005, elle signalait que la facturation des frais d'inspection était une obligation et non une option laissée à l'appréciation de l'administration. Lors d'une prochaine inspection en France, la CE ou l'AESM pourraient s'assurer que les montants sont bien encaissés.
1)Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 sur le contrôle des navires par l'État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.
