Dans le cadre d’une affaire opposant le ministère des Transports britanniques et plusieurs organisations du monde maritime (Intercargo, Intertanko, International Salvage Union, le Lloyd’s Register et le Greek Shipping Cooperation Committee), la cour administrative britannique a formé un renvoi devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette procédure concerne la mise en œuvre de la directive européenne 2005/35. La cour britannique a demandé à son homologue européenne de statuer, en premier lieu, sur les interférences juridiques entre l’article 5 de la directive européenne et des règles énoncées dans la convention Marpol 73/78 dans les détroits internationaux. Quant aux points concernant les eaux territoriales, la cour a demandé à la CJCE de statuer sur la validité des articles 4 et 5 de la directive au regard des articles et des annexes de la convention Marpol.
Dans son arrêt la CJCE a rejeté la demande des organisations maritimes.
Par ailleurs, la CJCE considère que « la validité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, ne peut être appréciée: ni au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978, ni au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. » En outre, la Cour européenne a précisé que l’article 4 de la directive est valide même s’il utilise le terme de négligence grave, qui violerait le principe de sécurité juridique, selon les plaignants. La Cour a estimé que cet article ne révèle « aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique. »
Les différentes organisations plaignantes se sont indignées de cet avis. Pour Intertanko, cette décision va avoir des effets sur l’ensemble de la communauté maritime internationale. Epaminondas Embiricos, président du Greek Shipping Cooperation Committee, a souligné que « les effets de ce jugement doivent maintenant donner de sérieux doutes, surtout aux États non européens qui voient les droits prévus par les conventions Marpol et Montego être mis à mal. »
