La Finlande se voit reprocher des dispositions nationales obligeant les armateurs étrangers à avoir sur place un représentant approuvé par les autorités douanières. La Commission considère que cette pratique est contraire au principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (article 1 du règlement CEE No 4055/86 du Conseil du 22-12-1986). Ce représentant est solidairement responsable avec l’armateur du paiement des droits de chenalage exigés pour le service de guidage des navires. Pour un armateur étranger, sa désignation en Finlande peut entraîner des coûts additionnels et donc des prestations plus chères que celles d’un opérateur national.
L’Espagne se voit reprocher des droits portuaires discriminatoires. La Commission a constaté que les droits portuaires réclamés à l’occasion des mouvements de navires avec les Canaries, les Baléares ou Ceuta et Melilla sont moins élevés que ceux perçus pour le trafic entre ports espagnols continentaux et ports communautaires. La législation espagnole prévoit aussi que les droits perçus pour le trafic entre un port espagnol et un port d’un État tiers ne bénéficient d’aucune bonification et sont donc plus élevés que ceux perçus pour le trafic entre les ports espagnols et communautaires. De telles discriminations sont en principe contraires aux dispositions du règlement 4055/86 du Conseil du 22-12-1986 sur la prestation de services aux transports maritimes. Elles ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses d’intérêt général. Or, selon la Commission, la défense de la cohésion territoriale, invoquée par l’Espagne, n’est pas suffisamment étayée de preuves.
L’Estonie n’a pas encore adopté une législation nationale sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. La Commission a décidé de prendre des mesures à son encontre au motif qu’elle n’a pas intégralement transposé en droit national la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7-9-2005. Celle-ci vise à améliorer l’image des transports maritimes européens et à attirer les jeunes vers les professions maritimes. Elle encourage aussi la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’Union européenne, Les États membres avaient jusqu’au 20 octobre 2007 pour transposer cette directive.
L’Italie, qui a reçu le même avis motivé que l’Estonie, se voit reprocher une transposition et une mise en œuvre inadéquates de la législation sur le contrôle par l’État du port. La Commission lui reproche de ne pas avoir intégralement transposé en droit national et mis en œuvre la directive 95/21/CE du Conseil du 19-6-1995, modifiée ultérieurement par la directive 2002/84/CE à la suite, notamment, de l’accident de l’Erika. La directive vise à réduire le nombre des navires non conformes aux normes et à établir des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port. Enfin, l’Italie n’a toujours pas transposé la règle mettant les coûts liés aux inspections à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.
Ces avis constituent tous la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice.
