Entre le moment où Hervé Berville a annoncé qu’il allait mettre la pression sur les compagnies tentées par un modèle social low cost lors des Assises de l’économie de la mer et le dépôt d’une proposition de loi contre le dumping social, « il s’est passé deux mois en incluant les fêtes de fin d’année », a félicité ses équipes le secrétaire d’État en charge de la Mer lors des vœux au secteur maritime le 26 janvier à l’hôtel Cassini. « Une telle rapidité et efficacité dans le déploiement législatif d’une urgence sociale est rare et je voulais remercier mes équipes ainsi que la mobilisation de tous sur ce dossier, la direction des Affaires maritimes, les syndicats, les armateurs... La France est le seul pays à porter à ce sujet une ambition aussi forte et on met en œuvre au niveau législatif ce que l’on dit que l’on ferait ».
Il le dit à qui veut l’entendre « dans un monde politique et démocratique où nos concitoyens ont souvent l’impression que nous parlons beaucoup mais agissons peu ».
Le texte a obtenu un arbitrage favorable en conseil des ministres à Matignon le 26 janvier et a été déposé par le député Renaissance du Finistère, Didier Le Gac, le 27 janvier. Elle devrait être débattue à l’Assemblée nationale en mars.
Lignes concernées fixées par décret en Conseil d’État
Conformément à ce que Hervé Berville avait annoncé lors des Assises de l’économie de la mer, la proposition de loi veille à ce que le transport de passagers sur les liaisons régulières internationales touchant un port français soit réalisé dans des conditions sociales garantissant les droits des salariés et des conditions de concurrence équitables entre opérateurs. Des conditions d’aptitude, des niveaux de salaire minimal seront exigées et des sanctions en cas de non-respect seraient prévues.
Les lignes concernées, qui sont déterminées selon des critères d’exploitation, seront précisées dans un décret fixé en Conseil d’État.
Concurrence exacerbée
La concurrence s’est exacerbée ces derniers mois sur le Détroit avec l’arrivée d’Irish ferries dont les navires sous pavillon chypriote n’emploient aucun marin européen et le licenciement sans préavis de tous les marins britanniques chez P&O Ferries, immédiatement remplacés par des extra-communautaires à bas coût.
Après avoir provoqué une rencontre au siège d’Armateurs de France entre les compagnies opérant sur le transmanche (Brittany Ferries et DFDS), les organisations syndicales et le secrétaire d’État, Jean-Marc Roué, le président du conseil de surveillance de Brittany Ferries a initié le 5 novembre à Saint-Malo une nouvelle session des Rencontres du transmanche en présence d’une quinzaine d’élus et des deux opérateurs de la ligne, Eurotunnel et DFDS. À cette occasion, les élus avaient été sensibilisés sur le risque de disparition que le nivellement par le bas des normes sociales fait peser sur le pavillon français. Jean-Marc Roué, ex-président d’Armateurs de France, attendait une réaction politique forte.
A.D.
