Le 2 juin, le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que les PME et TPE françaises avaient la possibilité de reporter le règlement des cotisations sociales pour le mois de juin 2020.
"Le déconfinement progressif depuis le 11 mai a permis une reprise progressive de l’activité, indique le ministère de l'Action et des comptes publics. Pour le mois de juin, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont adaptées: les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement".
Les PME et TPE du transport routier de marchandises, comme celles des autres secteurs, peuvent donc reporter le règlement des échéances du 5 et du 15 juin 2020. Les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions ont la possibilité de demander à l’Urssaf.
Cette demande doit être motivée , il s'agit de préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaut pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Gérald Darmanin rappelle que : "ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin, en raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale".
Le ministère rajoute que : "les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises, qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent près de 23 milliards d'euros, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants".
Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.
"Le déconfinement progressif depuis le 11 mai a permis une reprise progressive de l’activité, indique le ministère de l'Action et des comptes publics. Pour le mois de juin, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont adaptées: les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement".
Les PME et TPE du transport routier de marchandises, comme celles des autres secteurs, peuvent donc reporter le règlement des échéances du 5 et du 15 juin 2020. Les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions ont la possibilité de demander à l’Urssaf.
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Demande motivée
Cette demande doit être motivée , il s'agit de préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaut pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.
Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :
- Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin sont de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, qui sont au nombre de 1 028 000 tous secteurs confondus en France selon le ministère ;
- les micro-entrepreneurs peuvent également ajuster leur paiement du 30 juin ; ils sont au nombre de 565 000 tous secteurs confondus en France selon le ministère.
Gérald Darmanin rappelle que : "ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin, en raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale".
Soutien massif aux entreprises
Le ministère rajoute que : "les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises, qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent près de 23 milliards d'euros, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants".
Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.
