Palais de justice de Valence
Les demandes de nullités formulées par la défense représentée par Maître Aguera seront examinées par le tribunal correctionnel de Valence et les décisions seront rendues le 5 mai prochain à 13h30. Ainsi en a décidé la Présidente à l’issue d’une journée d’audience (sur les 3 prévues). L’audience au fond (l’affaire en elle-même) aura lieu (sauf appel) à une date ultérieure, date qui sera précisée le 5 mai.
Trois cas de figures se présentent désormais : les nullités sont confirmées par le tribunal et le procès est fini ; les nullités sont prononcées partiellement et le procès peut continuer ; les nullités sont contestées et la procédure n’est pas annulée.
Lors de sa plaidoirie de près de deux heures, l’avocat des prévenus et du transporteur, Jospeh Aguera du barreau de Lyon et fin connaisseur du droit du travail, a demandé une nullité de l’ensemble de la procédure. Connu comme grand procédurier, Maître Aguera a remis en cause l’enquête financière qui a conduit à la tenue de ce procès. Pas moins de 113 pages de demandes de nullités contestées aussitôt par les avocats des syndicats de salariés (CFTC, CFDT et ETF, Transport Workers' Federation). Avant même que le procès n’aborde le fond de l’affaire (mauvaises conditions de vie des conducteurs de l’est), l’avocat de Dentressangle n’a pas hésité à parler de droits de l’Homme "bafoués" lors des perquisitions et des gardes à vue des dirigeants régionaux de ND Silo, ND Volume et ND, les principaux prévenus dans ce procès. Il a demandé les nullités des PV, des saisies, des perquisitions ainsi que celles des gardes à vue et auditions des directeurs régionaux de Norbert Dentressangle. L'avocat va même jusqu'à demander la nullité des rapports de l'inspection du travail.
Pour le substitut du procureur, Nicolas Julia, "on profite de l'audience pour faire un procès au procès, un procès à la procédure" évoquant les remises en cause de l'avocat de la défense. "On vient tordre le cou à la réalité" a-t-il lancé ajoutant : "l'enquête préliminaire s'est déroulée dans un cadre totalement légal. La preuve, il n'y a jamais eu auparavant une quelconque demande de contestation de la défense". Répondant à Maître Aguera qui précisait qu'il n'y avait eu aucune ouverture d'instruction par un juge, le substitut a tenu à préciser que "pas moins de 4 présidents de tribunaux, autrement dit 4 juridictions différentes, ont décidé des perquisitions".
Pour Pascal Goument, président de la CFTC du groupe Dentressangle, syndicat à l’origine de la plainte qui a déclenché l’enquête préliminaire, il faut attendre : « Nous sommes un peu surpris. On savait que les demandes de nullités étaient un passage obligé mais à penser qu’elles allaient aboutir à un examen par le tribunal, non. Nous pensions qu’on allait démarrer le fond dès demain matin ». "La demande en nullités est de toute façon une bonne stratégie de Dentressangle, car le fait de lancer la demande sur la forme, on empêche d'aller sur le fond. Et du coup, de mettre à jour toutes les pratiques illégales qu'ils ont entrepris depuis des années. ils ont intérêt que le procès n'aille pas sur le fond" a souligné Pascal Goument.
Les avocats des parties civiles ne cachaient pas leur déception mais restent confiants : « C’était le risque. En tant qu’avocats, nous sommes déçus car nous nous étions préparés et armés pour l’audience, donc forcément il y a une sorte de frustration » nous a déclaré Mehdi Bouzaida, avocats des syndicats CFTC, CFDT et ETF, ajoutant : « Mais rappelons que ce n’est pas un jugement ni un pré-jugement, cela ne préjuge en rien de la suite. C’est simplement une décision qui reporte et décale le procès. Ce n’est pas en tout cas une victoire pour le groupe Norbert Dentressangle. C’est juste partie remise ».
