Le tribunal correctionnel de Valence décide de renvoyer le procès du groupe de transport Norbert Dentressangle malgré le constat des nullités des procès verbaux des perquisitions et des saisies et d’une partie des auditions des responsables régionaux. Les autres nullités ont été rejetées. Même si le dossier est nettement fragilisé, le tribunal reste saisi de l’instance au fond, la demande de nullité de la citation des prévenus ayant été rejetée par les magistrats. Le procès a été renvoyé du 7 au 11 mars 2016. Cette décision intervient moins d’une semaine après l’annonce du rachat de ND par l’américain XPO Logistics. Le procureur général adjoint n’exclut pas que le parquet fasse appel de la décision.
Lors de sa plaidoirie qui avait duré près de deux heures, Joseph Aguera, l’avocat de Dentressangle, avait remis en cause l’enquête financière à l’origine de ce procès et en particulier les perquisitions qui avaient eu lieu dans des agences du groupe de transport. Avant même que le procès n’aborde le fond de l’affaire, l’avocat de Dentressangle n’a pas hésité à parler de droits de l’Homme bafoués concernant les perquisitions et les gardes à vue des dirigeants régionaux de ND Silo, ND Volume et ND, les principaux prévenus dans ce procès.
Gilbert Emery, procureur adjoint de la république, ne cachait pas sa déception au prononcé du délibéré : « la présidente a renvoyé le procès à mars 2016 mais c’est sans tenir compte des voies de recours. Il est fort probable que nous faisions appel pour que le point de droit, en l’occurrence ici la nullité des perquisitions, qui est litigieux et pas évident soit tranché par la cour d’appel. Je rappellerai que ces perquisitions ont été réalisées sur la base du code du Travail. Le seul article qui était disponible en 2012 précisait qu’il fallait demander l’autorisation aux présidents de juridiction où se trouvaient les établissements Dentressangle. J’ai eu quatre autorisations de quatre présidents de juridictions différents qui ont donné la possibilité d’agir à l’époque. Trois ans plus tard, on vient nous dire non ce n’était pas possible car cet article du code du Travail n’était pas conforme à la convention européenne des droits de l’Homme alors que des centaines de procédures ont été faites sur la base de ce même article ». (lire l’intégralité de l’interview de Gilbert Emery).
La défense représentée par Maître de Sonneville du Cabinet Aguera se réjouit de son côté du délibéré prononcé : « Nous sommes très satisfaits de la décision prise par le tribunal qui prend en compte en grande partie les arguments de la défense. Nous allons examiner le jugement d’aujourd’hui et se préparer pour l’audience sur le fond qui sera démunie d’une grande partie de son contenu. Il ne reste plus rien. Pour nous, c’est une belle victoire ». Car, il est vrai qu’en remettant en cause toute l’enquête, le procès perd de son fond : « Nous avons remis en cause les perquisitions réalisées en désaccord avec le droit européen. Ce dernier considère qu’il existe une protection accrue qui aurait du être effectuée pendant l’enquête. Ce qui n’a pas été le cas. En annulant les perquisitions, le tribunal a annulé aussi les saisies réalisées. Conséquence, tous les actes qui avaient un lien avec les saisies (exploitations des scellés) ont été annulés également ». Quand nous avons posé la question sur ce délibéré sans-précédent, Maître de Sonneville nous a répondu « C’est aussi inédit qu’une enquête soit aussi longue et produite surtout sans instruction et sans juge d’instruction ».
