Qu’est-ce que l’indexation gazole ?
Une loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d’indexation du prix du transport routier de marchandises aux évolutions du coût du carburant, fréquemment appelé "indexation gazole". Son application est imposée aux chargeurs pour protéger les transporteurs des variations de gazole trop importantes entre le jour où le prix de la prestation est déterminé et le jour où l’opération de transport est exécutée. Le poste carburant représentant la principale charge lors de la réalisation d’une opération de transport, la création d’un tel mécanisme a été jugée nécessaire après la hausse sensible des cours du pétrole survenue en 2004 et 2005. Les variations de charge de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution du prix du carburant et mentionnées en "pied de facture". L’indexation gazole est prévue aux articles L. 3222-1 et suivants du Code des transports.
Si je n’ai pas conclu de contrat écrit avec mon client, puis-je appliquer une telle indexation ?
Le Code des transports distingue deux situations :
- soit les parties ont conclu une convention qui identifie le coût du carburant : il convient alors de se référer à l’article L3222-1 du Code des transports qui prévoit que l’indexation est calculée selon l’indice choisi par les parties entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport ;
- soit les parties n’ont rien envisagé : il convient alors de se référer aux indices publiés sur le site du Comité national routier (CNR).
Une modification législative récente est venue, d’une part étendre le mécanisme de l’indexation à tous les produits énergétiques de propulsion adaptant ainsi le mécanisme légal aux évolutions techniques (GNV, etc.). S’agissant des périodes à comparer pour calculer l’indexation gazole lorsqu’aucun contrat n’a été conclu par écrit : le législateur est venu clarifier les termes contenus au sein de l’article L3222-2 du Code des transports qui prêtaient à confusion.
Jusqu’au 1er janvier 2023, l’article L3222-2 du Code des transports prévoyait qu’à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, il fallait opérer une comparaison entre les indices CNR au jour de la commande de transport et au jour de réalisation des opérations de transport. (..)
> Pour savoir comment l'indexation s'applique à tous les contrats de transport, connaître les sanctions encourues et dans quel délai réclamer l'indexation, s'abonner à l'Officiel des transporteurs (n° 3147 du 10 mars 2023).
