Défini par l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI), le suramortissement appliqué aux véhicules utilitaires utilisant des énergies propres a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi 2021-1721. Depuis sa mise en place, le dispositif a fait l’objet d’extensions successives au fil des lois de finances annuelles (lois 2015-1785, 2016-1917, 2017-1837, 2018-1317 et 2019-1479). Il ne présente un intérêt que pour les entreprises imposables. Il s’applique à la location de véhicules neufs, au crédit-bail et à la location avec option d’achat (LOA), mais pas à leurs frais financiers associés. Il intègre les véhicules dont le PTAC est d’au moins 2,6 tonnes.
Dates d'acquisition déterminantes
Les énergies concernées sont le gaz naturel, le biométhane, l’association de gaz naturel et de gazole (système bicarburant des Volvo FM et FH LNG), mais aussi l’éthanol ED95 adapté au cycle diesel (disponible uniquement chez Scania en 410 chevaux), l’énergie électrique, l’hydrogène ainsi que le B100. Les dates d’acquisition des véhicules sont déterminantes quant à leur éligibilité et varient selon les énergies.
On remarque que l’huile végétale hydrogénée (HVO) et les autres xTL ne sont pas mentionnés par l’article du CGI. Celui-ci précise la nécessaire origine agricole de l’ED95, l’obtention de B100 à l’aide des seuls esters méthyliques d’acides gras et la conception des motorisations B100 pour l’usage exclusif de ce carburant grâce à un système d’irréversibilité.
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