Le 13 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules de plus de 2,6 tonnes roulant au carburant alternatif. Pour le moment valable jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 20 à 60 % de la valeur d’origine d’un camion propre, hors frais financiers, la déduction étant répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation. Il s’applique aux véhicules achetés ou loués (location avec option d’achat ou crédit-bail). Les motorisations ouvrant droit à cette déduction sont : l’énergie électrique, le GNV, le bioGNV, l’hydrogène, ED95. Le taux du suramortissement varie en fonction du poids total autorisé en charge soit :
• 20 % pour un PTAC entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
• 60 % pour un PTAC entre 3,5 et 16 tonnes ;
• 40 % pour un PTAC supérieur à 16 tonnes.
S’agissant du B100, le dispositif s’applique si le véhicule est acheté ou loué depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. De plus, les moteurs doivent avoir été conçus et homologués pour un usage exclusif du carburant B100 (constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acide gras).
Nombre de territoires se mobilisent pour soutenir la filière GNV-bioGNV en France. La liste des aides est accessible en ligne sur : gaz-mobilite.fr/dossiers/aides-vehicules-gnv-regions-collectivites-france/
De la même manière, il existe des aides locales pour l’acquisition de véhicules électriques ainsi que pour les infrastructures de recharge. Un inventaire de ces aides se trouve sur le site de l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere) : avere-france.org/Site/Article/? article_id=7587
Actuellement, toutes les banques privées disposent d’un programme de financement de la transition écologique. S’agissant des banques publiques, la Banque des territoires et Bpifrance viennent de lancer un plan climat commun 2020/2024 destiné à accélérer la transition énergétique et écologique des entreprises et des territoires au service de la relance. Ainsi, 40 Md€ au total seront mobilisés grâce à un continuum financier et d’accompagnement des entreprises et des territoires, porté par ces deux entités du groupe Caisse des dépôts. S’agissant précisément des entreprises, il est prévu une enveloppe de 20 Md€ pour aider les industriels à se décarboner, développer la mobilité verte et améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments des entreprises. Par exemple, 3,5 Md€ seront consacrés au développement de la mobilité verte et résiliente, avec notamment le financement de 11 000 véhicules verts et 50 000 bornes de recharge, ou encore un investissement de la Banque des territoires dans la production d’ENR à hauteur de 900 M€ dans les infrastructures sur cinq ans, dont 40 M€ pour la production d’hydrogène vert dans les territoires.
Le bonus écologique est une aide de l’État attribuée lors de l’achat ou de la location d’un véhicule neuf, dont les utilitaires, émettant peu de CO2. Il peut s’agir d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable. Le montant du bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule. Le gouvernement a précisé que les aides actuelles demeurent valables pour toute commande jusqu’au 30 juin, avec une tolérance pour la livraison jusqu’au 30 septembre 2021. Il prévoit de les abaisser à partir du 1er juillet 2021.
Électrique et hydrogène ≤ 45 000 €
27 % du coût d’acquisition (dans la limite de 7 000 €)
Électrique et hydrogène entre 45 000 € et 60 000 €
3 000 €
Électrique (uniquement camionnettes) et hydrogène > 60 000 €
3 000 €
Hybride rechargeable (autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km) ≤ 50 000 €
2 000 €
