Les modalités de la hausse des seuils d’audit ont été fixées dans le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, pris en application de la loi Pacte. Désormais, un CAC sera requis pour valider les états financiers des sociétés commerciales qui franchissent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
• un total du bilan de 4 millions d’euros (auparavant, la limite était de 1,55 M€ dans l’ensemble des sociétés commerciales hors SA et 1 M€ dans les SAS) ;
• un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 M€ (auparavant, 3,1 M€ et 2 M€ dans les SAS) ;
• un effectif moyen de 50 salariés au cours de l’exercice (auparavant, 20 dans les SAS). Le décret précise que la société n’est plus tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Ces seuils sont également applicables en matière d’audit de groupe. Ainsi, les sociétés qui en contrôlent d’autres doivent désigner un CAC dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales dépasse les seuils d’audit rehaussés et indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés. En rehaussant les seuils, le gouvernement s’aligne sur les seuils européens figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013.
Rappelons que le rôle d’un CAC consiste à certifier les comptes annuels d’une société afin de démontrer que ceux-ci sont réguliers et sincères. Indépendamment de l’obligation légale, les entreprises qui souhaitent donner une image fidèle de leur situation financière et de leur patrimoine, notamment dans le cadre d’une demande de financement, peuvent volontairement désigner un CAC. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire d’une SA ou d’une SCA peut opter pour un CAC. De la même manière dans les SARL ou SNC un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital ont la faculté d’exiger le recours au service d’un CAC lorsque les seuils ne sont pas atteints. Les sociétés qui choisissent volontairement de désigner un CAC peuvent limiter la durée de leur mandat à trois ans. Par ailleurs, le recours à un CAC peut être exigée en justice, même lorsque les seuils ne sont pas atteints, par des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital dans les SA, SCA, SAS et SARL ou par au moins un associé dans les SNC. À noter que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’est vivement opposée à cette réforme des seuils d’audit. Par exemple, Olivier Salustro, président de la CRCC de Paris réagissait au vote définitif de la loi Pacte en soulignant que : « Près de la moitié des mandats de commissaires aux comptes vont être supprimés à Paris, soit 1 800 personnes. Dix mille emplois sont menacés sur l’ensemble de la France. » Selon lui, « dans certains pays proches où les seuils ont été augmentés depuis quelques années, comme la Suède ou l’Italie, la qualité des comptes s’est profondément dégradée. Ces derniers viennent de décider de revenir à l’ancien système ».