Les grilles de salaires conventionnels

Un avenant relatif aux rémunérations conventionnelles du transport de déménagement a été conclu entre la Chambre syndicale du déménagement et l’UNOSTRA côté patronal, et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le nouvel accord prévoit une augmentation des minima de 0,6 % pour le personnel ouvrier, portée à 0,9 % pour le coefficient 120D, le plaçant ainsi au-dessus du Smic. Ainsi, le taux horaire à l’embauche est fixé à :

• 9,77 € pour le coefficient 120 D ;

• 9,88 € pour le coefficient 128 D ;

• 10,06 € pour le coefficient 138 D ;

• 10,56 € pour le coefficient 150 D.

Une majoration de 1,5 % s’applique aux salaires des personnels C1 (permis de conduire C) et de 2 % pour les personnels C2 (permis EC). Ce texte entrera en application après publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel et, pour les adhérents des deux organisations patronales, au plus tard le 1^er avril 2017.

L’accord a été conclu rapidement entre les partenaires sociaux. « Nous avons toujours eu de très bons rapports avec les syndicats, indique Thierry Gros, président de la commission sociale de la CSD. Je leur explique la situation économique afin de trouver des solutions ensemble. Ce procédé semble fonctionner. » Pour Catherine Pons, déléguée générale de l’UNOSTRA, « les accords se concluent plus rapidement dans le déménagement que dans le TRM car les entreprises du secteur sont moins nombreuses et se concentrent dans les grandes villes. La concurrence internationale s’avère également bien moindre. Les prix se maintiennent ainsi globalement et les entreprises parviennent à créer de légères marges. »

L’accord précédent, conclu le 12 février 2016 et étendu par arrêté du 28 juillet, avait été perturbé par l’absence d’extension de l’avenant de 2015. L’OTRE avait ainsi refusé l’année dernière de signer l’accord 2016, arguant que les entreprises ne pourraient assumer deux hausses à échéances très rapprochées. Finalement, seul l’accord des NAO 2016 a été étendu, rendant ainsi caduque l’avenant de 2015. « Les retards des extensions d’accord ont beaucoup pesé sur les négociations l’année dernière, indique Thierry Gros. L’accord de 2016 n’a lui aussi été étendu qu’au bout de plusieurs mois. Nous avions décidé de ne pas signer d’accord en cas d’absence d’extension car, pour nos adhérents, nous devons prendre en compte la concurrence illégale ». Et de déplorer la multiplication des plateformes digitales de mise en relation livreurs/clients qui s’affranchissent des réglementations existantes dans le secteur.

L’OTRE, qui ne remplissait pas non plus les conditions pour être reconnue comme fédération représentative, n’a pas pu participer aux NAO 2017 du déménagement, fin 2016. L’organisation pourra toutefois reprendre place dans les négociations collectives selon un courrier que lui a adressé début février le ministère du Travail (voir p.11). Jean-Marc Rivera précise que l’OTRE « n’a pas de réaction négative envers cet accord de revalorisation des rémunérations et en prend acte. Comme nous n’étions pas signataires, rappelle-t-il, l’application de la grille ne sera obligatoire, pour nos adhérents, qu’à partir de l’extension. »

De son côté, la CSD qui ne remplissait pas non plus les conditions de représentativité afin d’être reconnue comme fédération patronale dit avoir rejoint la FNTR. « Nous gardons toutefois une indépendance dans les négociations concernant le déménagement », précise Thierry Gros.

Des discussions sur la revalorisation des indemnités de frais de déplacement seront organisées au cours du mois de mars. « Ces discussions aboutissent généralement aussi très rapidement, généralement en deux séances », note Catherine Pons qui ajoute qu’un autre dossier, bien plus long, reste en négociation entre les partenaires sociaux : la révision des classifications dans le transport de déménagement. « L’évolution des métiers, l’acquisition de diplômes ou encore de compétences doivent être prises en compte », souligne Catherine Pons.