La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « Fillon », applicable aux salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC, a évolué au 1er janvier 2017. Les modifications, précisées dans un décret du 28 décembre (n° 2016-1932), prennent en compte l’augmentation en début d’année de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée et de la cotisation patronale d’assurance-maladie. Le coefficient génère davantage d’allègement. Il atteint à son maximum 0,2809 pour les employeurs de moins de 20 salariés et 0,2849 pour les autres. Le résultat reste toutefois inchangé pour les entreprises car la hausse du coefficient compense l’augmentation de la cotisation de sécurité sociale. Depuis l’évolution notable de 2015, le principe de cette mesure est ainsi de réduire les cotisations patronales de sécurité sociale, voire de les ramener à 0 pour les salariés rémunérés au SMIC. Il y a toutefois une limite à la réduction des charges pour la cotisation AT (accidents du travail). En effet, le coefficient n’intègre qu’à hauteur de 0,9 % l’allègement au titre de la cotisation AT. Or, dans le TRM, le taux plancher est établi à 5,7 % en 2017 et peut grimper. Ainsi, nombreuses sont les entreprises du transport à plus de 7 % sur cette cotisation. Ce facteur ne leur permet donc pas de générer un taux de charges patronales de sécurité sociale à 0, même pour les conducteurs au SMIC.
Deux principales difficultés se posent pour le calcul de la réduction. D’une part, l’allègement est annualisé et ne peut être calculé sur la base d’un seul mois. Il est donc déterminé par l’accumulation des données sur l’année entière. D’autre part, divers éléments sont à intégrer au SMIC selon les situations ou le métier du salarié.
Dans le transport routier, le calcul du SMIC inclut une donnée spécifique, la valeur « a », liée au régime d’heures d’équivalence. Cette valeur « a » n’est autre qu’un coefficient de pondération, permettant d’augmenter la valeur du SMIC selon l’horaire équivalent à la durée légale. Le décret 83-40, régissant les modalités de décompte et de durée du travail dans le TRM, a fixé l’horaire équivalent à la durée légale pour deux catégories de conducteurs : le « grand routier » et le « courte distance », avec respectivement 186 et 169 h mensuelles d’équivalence. La valeur « a » correspond donc à 35 + x heures d’équivalences hebdomadaires majorées à 125 %. Ainsi, pour un grand routier à 43 heures hebdomadaires, la valeur « a » se calcule comme suit : 35 + 8 x 125 % soit 45/35. Le même principe de calcul vaut pour la courte distance.
Un autre ajustement du rapport s’applique aux conducteurs routiers « longue distance » au titre des heures d’amplitude, d’attente et de coupure. Ces critères font l’objet d’un complément de rémunération au-delà du temps de service. Le numérateur du rapport « a » est alors majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures.
• Exemple : un conducteur « longue distance » dont la durée d’équivalence est de 43 h hebdomadaires est rémunéré pour 45 h de travail effectif, soit 43 h + 2 h de conversion pour les 8 h d’équivalence rémunérées à un taux majoré de 25 %. S’ajoutent 4 h de temps de coupure rémunérées chacune à 50 % d’une heure de travail. Le SMIC est alors corrigé du rapport 47/35 (45 + 2 h de conversion pour les 4 h de pause rémunérées à 50 %).
L’entreprise bénéficie d’une majoration de son allègement en cas d’affiliation à une Caisse de congés payés. Une fois le coefficient applicable calculé, il est majoré par le rapport 100/90. Cette majoration compense la baisse de l’allègement générée par les périodes de congés payés du salarié, déduites du calcul annuel du SMIC car la rémunération n’est alors pas versée par l’entreprise mais par une caisse. Cette majoration vise à pallier cette perte.
Pour les employeurs de moins de 20 salariés rémunération annuelle × (0,2809/0,6) × (1,6 × « a » × SMIC annuel + (SMIC annuel majoré des heures supplémentaires et complémentaires) / rémunération annuelle brute -1)
Pour les employeurs d’au moins 20 salariés rémunération annuelle x (0,2849/0,6) × (1,6 × « a » x SMIC annuel + (SMIC annuel majoré des heures supplémentaires et complémentaires) / rémunération annuelle brute -1)
