→ Si des syndicats représentatifs ont désigné leur DS, l’accord majoritaire (score de 50 % plus une voie obtenue aux élections) doit être recherché avec eux seuls ;
→ Si l’accord est conclu avec des syndicats à représentativité limitée (30 %), faculté est offerte aux syndicats signataires de demander l’organisation d’un référendum de validation ;
→ Si aucun délégué syndical n’a été régulièrement désigné, possibilité de conclure l’accord avec de CE (ou par défaut les DP), sous réserve d’avoir préalablement appelé au mandatement les syndicats représentatifs dans la branche ;
→ Si lors de l’appel au mandatement un ou plusieurs syndicats désigne(nt) leur mandataire, l’accord peut être conclu avec lui (eux) et validé par voie référendaire.
