Erwan Poumeroulie : L’indemnité de congés payés est égale soit au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, soit au dixième de sa rémunération brute totale perçue pendant la période de référence au cours de laquelle ont été acquis ses congés payés. Sur ce point, deux situations sont à dissocier. Lorsqu’un salarié a connu des périodes d’arrêt de travail non professionnel durant la période d’acquisition, l’employeur doit prendre en compte la rémunération correspondant à cette période d’absence dans la limite de 80 % de la rémunération associée à ces périodes. Second cas, lorsqu’un salarié a connu des périodes d’arrêt de travail professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle) durant la période d’acquisition, l’employeur doit toujours prendre en compte la rémunération correspondant à cette période d’absence à hauteur de 100 % de la rémunération associée à ces périodes. Le taux de 80 % ou de 100 % s’applique sur la rémunération « théorique » reconstituée correspondante à la période d’absence.
E. P. : La loi institue une période de report de quinze mois pour prendre les congés payés acquis n’ayant pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. À l’issue de la période de quinze mois, si le salarié n’a pas pu solder ses congés payés, ils sont définitivement perdus. La période de report de quinze mois ne peut débuter que si l’employeur informe le salarié sur ses droits à congés, postérieurement à sa reprise du travail.
E. P. : Pour les salariés toujours en poste, la loi prévoit un délai de forclusion de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur pour les actions en exécution du contrat de travail visant l’octroi de congés payés. La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour les salariés qui ont quitté l’entreprise. A priori, ce seront donc les règles de prescription de droit commun qui ont vocation à recevoir application, c’est-à-dire la prescription des salaires de trois ans pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.