Trois mesures du Code des transports modifiées

Le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 modifie les dérogations aux obligations de formation professionnelle des conducteurs de TRM, les sept premières dérogations aux obligations de formation des conducteurs (article R. 3314-15) du Code des transports et en intègre cinq nouvelles. Sont notamment concernés par la dispense de formation professionnelle les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ou encore de véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation [voir la liste exhaustive des dérogations sur notre site Web]. L’article R. 3315-2 impose par ailleurs la mention du code harmonisé 95 de l’Union européenne sur la carte de qualification de conducteur en cours de validité, sur le permis de conduire ainsi que l’attestation de conducteur (C. transp., art. R. 3411-13), pour les conducteurs ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un État membre. Enfin, l’article R. 3411-13 du même code complète le septième alinéa, y ajoutant : « Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l’attestation délivrée mentionne le code harmonisé “95” de l’Union européenne prévu à l’annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. »