Tout manquement sera passible d’amende en 2025

Depuis 2013, les transporteurs de marchandises pour compte d’autrui, dont routiers, sont dans l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion du transport demandé. Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’est prévue dans le cas où cette obligation, appliquée aux trajets au départ et à l’arrivée en France, n’est pas respectée. Or, l’article 139 de la loi Climat & Résilience a introduit et a ajouté un nouveau régime de sanction à cette mesure. À compter du 1^er janvier 2025, il prévoit « que tout manquement aux obligations d’information GES sera passible d’amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 € ». Lors d’un webinaire organisé le 5 décembre, par le programme « Engagements volontaires pour l’environnement (EVE) », la consultante d’Eco CO₂ Mathilde Auger a rappelé cette échéance aux transporteurs, dont routiers. L’entrée en vigueur de ces sanctions devrait coïncider avec la mise à jour du cadre normatif et réglementaire pour quantifier et déclarer les émissions de GES résultant des chaînes de transport. En mars 2023, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié une nouvelle norme à ce sujet, en effet. Sous le code ISO 14083, elle diffère sur plusieurs points avec la norme européenne EN 16258 : 2012 qui avait servi à bâtir la réglementation française sur l’Info GES. Envisagé dès 2024, ce nouveau règlement encadrera le calcul et la déclaration des émissions de GES des transports de fret (et de voyageurs), dont routier, en Europe. Par ricochet, l’article L14431-3 du code des Transports, qui a instauré l’Info GES en France, devrait être mis à jour.