Ce changement est lié à un arrêt du Tribunal suprême (TS), la plus haute instance judiciaire espagnole, en date du 15 janvier 2020. Celui-ci a donné raison au recours déposé par le ministère public contre un arrêt de l’Audience provinciale de Gérone qui avait disculpé un conducteur ayant altéré son chronotachygraphe à l’aide d’un aimant. Le TS a considéré que cette manipulation était assimilable à une « falsification de document officiel » et devait donc être traitée par la voie pénale. L’arrêt s’appuie sur le principe du respect de la sécurité routière en rappelant qu’il s’agit de la « finalité essentielle » du caractère obligatoire du chronotachygraphe. La manipulation du chronotachygraphe a toujours été condamnée par les organisations professionnelles du TRM espagnol. La principale d’entre elles, la Confédération espagnole du transport de marchandises (CETM), demande cependant que « la plus grande garantie juridique » soit assurée dans tout le processus de sanction et que ce soit « le véritable responsable de la manipulation du chronotachygraphe qui assume les conséquences ». Le procureur a indiqué que l’enquête ne se limitera pas au conducteur, mais concernera aussi les dirigeants et les salariés de l’entreprise propriétaire du véhicule, qui ont réalisé la manipulation. La justice pourra également chercher à savoir si les chefs d’entreprise sont au courant de ces pratiques et s’ils les autorisent. La Fédération nationale des associations de transporteurs d’Espagne (Fenadismer), qui rassemble des PME et des travailleurs indépendants, estime que la manipulation doit être « sanctionnée sévèrement par la voie administrative » tout en considérant que le recours à la voie pénale est « disproportionné » s’il n’y a pas « un risque réel en matière de sécurité routière ».
La Commission européenne a décidé d’appliquer une flexibilité totale aux régimes d’aides des États membres et de leurs cadres budgétaires pour atténuer les conséquences socio-économiques négatives de l’épidémie de Covid-19. Elle va donc mobiliser le budget de l’UE, à hauteur de 37 Md€, afin que la BEI (Banque européenne d’investissement) fournisse des liquidités à court terme aux PME. Cela permettra aux États membres d’établir des régimes de subventions directes (ou d’avantages fiscaux) allant jusqu’à 500 000 euros par entreprise, d’accorder des garanties d’État subventionnées sur des prêts bancaires et de permettre des prêts publics et privés à taux d’intérêt bonifiés. Le secteur bancaire sera à la manœuvre pour acheminer l’aide aux PME.
Alors que le transport et la logistique apparaissent comme un secteur clé pour maintenir l’approvisionnement en biens essentiels pendant la période de confinement, des transporteurs sont confrontés au renvoi à leur domicile de certains de leurs salariés contrôlés par les forces de l’ordre lors de leurs déplacements, a indiqué Alexis Degouy, délégué général à TLF. Pour prévenir ce genre de situation, les organisations professionnelles de la branche ont formalisé une attestation pour la circulation de l’ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement des entreprises du secteur, téléchargeable sur leurs sites. Reprenant les caractéristiques du document officiel, ce document doit être accompagné de l’attestation officielle remplie par le salarié pour son déplacement.
