L’Union européenne a multiplié les recours auprès de la Cour de justice européenne contre certains États membres pour la réglementation relative aux poids lourds. Ainsi, une quinzaine de pays sont sommés de répondre sur le non-respect de la transposition au niveau national de plusieurs textes, dont ceux liés au « paquet mobilité ». N’ayant toujours pas correctement transposé la directive sur le détachement dans leur législation nationale, ce qui aurait dû être fait avant le 2 février 2022, les Pays-Bas et le Portugal vont devoir répondre devant la Cour de justice de l’Union européenne. « Une transposition tardive de la directive entraîne des difficultés pour les conducteurs routiers à obtenir une rémunération adéquate, entrave la bonne application des règles et rend difficile une activité commerciale réglementée des entreprises dans un cadre juridique clair », explique la Commission européenne pour justifier sa décision d’introduire une action en justice. Selon cette directive, les chauffeurs routiers doivent notamment percevoir le salaire minimum en vigueur dans le pays concerné lorsqu’ils se rendent à l’étranger. Les Pays-Bas et le Portugal avaient déjà été sommés à deux reprises, en mars et en septembre 2022, de se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
En avril 2022, la Commission avait ouvert des procédures d’infraction contre 23 des 27 États membres, pour avoir dépassé le délai de transposition de la directive du 2 février 2022. En octobre, la procédure a été renforcée contre huit États membres, qui n’avaient encore signalé aucune activité de transposition.
Outre les Pays-Bas et le Portugal, il s’agissait de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, de Malte et de la Slovénie. L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne et l’Irlande n’avaient notifié en octobre qu’une transposition partielle des dispositions dans le droit national. Des procédures d’infraction seraient donc toujours en cours contre ces pays, mais la Commission n’est pas en mesure d’indiquer où elles en sont. La Pologne et la Bulgarie sont, pour leur part, également poursuivies pour ne pas avoir encore transposé la directive sur le télépéage SET (transposition due au 19 octobre 2021 au plus tard). Le système SET permet aux usagers de payer les péages dans tous les pays de l’Union européenne par le biais d’un abonnement auprès d’un seul fournisseur et avec un seul appareil embarqué.
Enfin, l’Irlande, le Luxembourg, l’Autriche et la Bulgarie pourraient également faire l’objet d’une procédure s’ils ne prouvent pas dans un délai de deux mois qu’ils sont dans les clous concernant le contrôle de la sécurité routière et opérationnelle des véhicules utilitaires (transposition fixée au 27 septembre 2022 au plus tard).
