Les partenaires sociaux ont reçu le 10 février une réponse du Premier ministre, Bernard Cazeneuve, à leur lettre ouverte du 18 janvier.
Ils demandaient des éclaircissements quant à trois questions sur le dispositif qui restaient en suspens et empêchaient l’ouverture de négociations pour son évolution : la taxation du CFA au 1er anvier 2018, la participation financière de l’État et la désignation d’un référent de l’État pour les contours financiers et juridiques.
Un engagement de l'Etat
Le Premier ministre soutient tout d’abord que l'Etat "s’engage à ne pas appliquer aux départs en CFA les dispositions de l’article L.137-10 de la sécurité sociale" relatives aux dispositifs de préretraite. Sous cette disposition, certaines Urssaf avaient en 2016 assimilé le régime à une "pré-retraite" taxable à 50 % des sommes versées et lancé des procédures de redressement fiscal.
Concernant la demande de clarté envers la participation financière de l’État au CFA, établie dans la version actuelle du dispositif à hauteur de 50 %, le Premier ministre précise dans la lettre que l’État "assumera ses responsabilités en maintenant sa participation financière au régime" pour "accompagner son évolution".
Les avis divergent
Un engagement qui a engendré des réactions diverses de la part des partenaires sociaux. Pour la CFDT, la CFTC et CFE CGC, cette lettre affirme que l’État s’engage à "un maintien sur la durée de sa participation au régime" et la CGT Transports se "félicite de cette position claire". En revanche, pour Patrice Clos, secrétaire général de FO Transports, "ce courrier nous dit que les CFA seront taxés. Mais qui va payer ? Les entreprises ne veulent pas mettre un euro supplémentaire. Ce surcoût revendrait donc aux salariés, ce que nous ne pouvons pas accepter."
Une menace permanente
L'absence du gouvernement à la table des discussions pour réformer le dispositif de retraite anticipée avait suscité l'inquiétude des fédérations patronales et des syndicats de salariés qui sollicitaient la désignation d’un référent de l’État. L’État a ainsi indiqué qu'il donnerait "son appui en termes d'ingénierie financière et juridique" en désignant un interlocuteur, Patrick Labia (Conseil du Développement durable), qui avait mené une mission et rédigé un rapport sur le dispositif à l’été 2015.
Ce soutien devrait permettre "d'éclaircir l'aspect de la taxation du CFA par l'Urssaf, qui n'a pas lieu d'exister puisque ce n'est pas une pré-retraite", remarque Jérôme Vérité. Pour la CGT, la CFDT, CFTC et CFE CGC, les engagements de l’État requis dans la lettre envoyée le 18 janvier étant affirmés, "la menace permanente d’une dénonciation d’un acquis social par la partie patronale n’a plus lieu d’être. Ces dispositions permettent l’ouverture des discussions sur l’évolution du régime", estiment-elles. En revanche, pour Patrice Clos, ce courrier n’éloigne pas le risque d’une dénonciation de l’accord sur le CFA : "nous devons attendre de connaître le point de vue de Patrick Labia. Or, lors de sa mission en 2015, il soutenait déjà que le dispositif coûtait trop cher…"
