La loi d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire votée le 25 juin 1999 (loi Voynet) modifie la loi du 4 février 1995 (loi Pasqua) « qui est restée largement inappliquée parce que 3 ans n'ont pas suffi. L'élaboration de ce schéma, réellement pertinent et juridiquement contraignant s'est avérée impossible », explique-t-on à la Datar.
Neuf schémas de services viendront s'y substituer dont deux concernent les transports de voyageurs et de marchandises « avec une approche multimodale qui en fait une première originalité ». « A la fois intéressante et positive si elle est bien menée », notait à l'époque Jean-Claude Berthod, président du Comité de Liaison des Transports. La démarche l'était tout autant puisque, au « cadrage » confié à l'administration centrale pour définir les grandes orientations à l'horizon 2020, devait se superposer la demande émanant su tissu économico-politique régional répertoriée en fonction des besoins, classés par ordre prioritaire. « Tout cela devant aboutir à une planification réaliste, l'accent étant mis sur le service attendu », précise-t-on à la Datar. Le ministère avait également fixé un calendrier :
- la phase de cadrage (avril/septembre 1998) conduite par l'administration centrale comprenant un scénario d'évolution de la demande sur une hypothèse de 20 ans, les éléments de contraintes budgétaires, réglementaires etc, en cohérence avec les objectifs de l'Etat.
- la phase d'élaboration déconcentrée (janvier/juin 1999) pour assurer un ancrage régional des propositions afin de répondre aux besoins locaux exprimés et classés par les élus, les usagers, les associations, etc après concertation.
- une troisième phase (juillet/décembre 1999) au cours de laquelle devaient être effectués la synthèse et les arbitrages avant que les schémas de services collectifs ne soient soumis à décret au Conseil d'Etat.
Du retard a été pris sur ce calendrier et la Datar vient de terminer la synthèse dont elle devrait donner officiellement les grandes tendances dans les prochains jours devant le Comité interministériel d'Aménagement du territoire.
A l'examen de certains dossiers régionaux, d'ores et déjà, la consultation paraît avoir donné des résultats mitigés. « Les délais impartis en sont certainement la cause. D'autre part, il semble y avoir eu une certaine confusion entre les contrats Etat/Régions, parallèlement prévus pour la période 2000-2006, et l'élaboration des schémas de services transport dont la mise en place doit s'échelonner sur les 20 prochaines années », note un proche du dossier.
Résultat : pour exprimer leurs besoins, de nombreuses régions ont repris le catalogue des revendications qu'elles ont présenté de façon récurrente au cours des précédentes consultations portant sur l'aménagement du territoire, remontant, pour certaines, au rapport Carrère de 1992...
« En grande majorité, les dossiers qu'elles ont rédigé portent sur leurs besoins en infrastructures », reconnaît-on à la Datar. Et, comme on pouvait s'y attendre, les Régions dont les réseaux qui les traversent sont en perpétuelle limite de saturation souhaitent qu'ils soient réaménagés, celles qui se considèrent « enclavées » demandent davantage de routes quand ce ne sont pas des autoroutes. « Elles considèrent toujours que l'autoroute est un facteur structurant du territoire. Ce peut l'être dans certains cas, concède un conseiller technique de la Datar, mais dans d'autres cas cela peut accélérer les migrations et déstabiliser la région ».
Parallèlement, ces mêmes Régions souhaitent également un développement des structures ferroviaires mais, en la matière, elles mettent davantage l'accent sur l'amélioration de la qualité du service que sur la densité du réseau qui dessert leur territoire.
En somme, rien de bien nouveau et il semble que les collectivités territoriales soient passées à côté du sujet. Il leur était, en effet, demandé de tenir compte des impératifs budgétaires et, en conséquence, de classer leurs projets par ordre de priorité. Un classement qu'elles ont omis d'effectuer, considérant sans doute l'ensemble de leurs besoins prioritaires, ou préférant, dans un contexte pré-électoral, s'en remettre à l'arbitrage de l'administration. En outre, dans leur analyse, beaucoup ont négligé d'intégrer le concept de « service » qui était l'un des éléments fondamentaux de la démarche. « En effet, on ne peut pas faire du transport avec les seules infrastructures », expliquent les responsables de l'aménagement du territoire. « Prenons l'exemple du transport aérien : il faut des appareils pour assurer le trafic, des aéroports et des pistes pour les accueillir et un dispositif de contrôle aérien pour la sécurité du trafic. Cela ne sert à rien d'allonger les pistes pour multiplier les mouvements d'avions si la sécurité n'est pas assurée. » Une occasion ratée ?
