Bruno Le Maire et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME auprès du ministre de l’Économie, ont annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en œuvre du dispositif de prêts participatifs directs de l’État prévu par la loi de finances rectificative d’avril 2020. Cet outil est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment un prêt garanti par l’État (PGE). Les intéressés doivent d’abord saisir le médiateur du crédit, puis le comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) dont ils dépendent qui, après examen de leur demande, leur accordera ou non un prêt direct de l’État. Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres aux bénéficiaires en renforçant à la fois leur trésorerie et leur structure de bilan. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 euros. Celles de 11 à 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 euros de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 euros pourront être octroyées au cas par cas.
Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5 % pouvant être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, est disponible sur le site des impôts : impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
Les prêts directs de l’État sont accessibles jusqu’au 30 juin 2021.
Les entreprises pourront solliciter un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, a indiqué Bruno Le Maire le 14 octobre dernier. Rappelons qu’avec le PGE, aucun remboursement n’est exigé la première année, puis l’entreprise a la possibilité d’amortir le prêt sur cinq années supplémentaires. Actuellement, le taux du PGE est de 1 à 1,5 % pour les sommes remboursées en 2022 ou 2023 et de 2 à 2,5 % pour les remboursements effectués en 2024, 2025 et 2026. Le ministre de l’Économie et des Finances vient de demander à la Fédération bancaire française d’examiner la possibilité de report de remboursement de deux ans au lieu d’un an pour les entreprises en grande difficulté. Parallèlement, Bruno Le Maire a annoncé le 15 octobre dernier qu’il comptait solliciter auprès de la Commission européenne le rallongement du délai à partir duquel le PGE devra être remboursé, soit au bout de deux ans et non pas au bout d’un an.
Ces aides financières visent à soutenir les entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 qui n’ont pas pu obtenir le PGE et qui n’ont pas trouvé de solutions auprès de financeurs privés, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit. Les entreprises éligibles sont celles qui justifient de perspectives réelles de redressement de leur exploitation et qui ne font pas l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévue par le livre VI du code du commerce. L’avance remboursable et le prêt bonifié sont gérés par les Codefi. Depuis le décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19, le dispositif de l’avance remboursable et celui du prêt bonifié sont désormais réservés aux PME et aux ETI. Autrement dit, les TPE et les grandes entreprises en sont exclues. S’agissant des modalités de ce soutien financier aux entreprises, lorsque l’aide est inférieure à 800 000 euros, elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Pour les montants supérieurs à 800 000 euros, l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.
Bruno Le Maire a également annoncé l’élargissement du fonds de solidarité à toutes les entreprises situées dans les zones où le couvre-feu est appliqué. À compter des pertes du mois d’octobre 2020, les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, qui enregistrent une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires vont pouvoir bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide de 1 500 euros.
