Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023 selon la taille de l’entreprise) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
En effet, suite à la réforme de la formation professionnelle de 2018, le règlement des deux parties de la taxe d’apprentissage se fait depuis le 1er janvier 2022 exclusivement auprès de l’Urssaf. Elle est constituée de la part dite principale (87 %) destinée au financement des formations par apprentissage et collectée mensuellement via la DSN ainsi que de la part dénommée solde (13 %), destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et recouvrée annuellement en exercice décalé.
Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 sera versé par les employeurs à l’Urssaf au mois de mai. Antérieurement, ils versaient cette part directement aux établissements de formation de leur choix sans intermédiaire. Désormais, les entreprises répartissent la contribution et sélectionnent les établissements de formation à partir d’une nouvelle plateforme spécifique nommée Soltéa. Charge ensuite à la Caisse des dépôts de reverser le solde de la taxe aux établissements éligibles désignés via Soltéa.
