Destinée à renforcer la compétitivité des entreprises, la baisse des impôts de production fait partie des mesures phares du plan de relance. Le gouvernement prévoit de les alléger de 10 Md€ par an dès le 1er janvier 2021. Rappelons que les impôts de production regroupent toutes les taxes que les entreprises sont tenues d’acquitter d’office, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, par exemple : la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le plan de relance prévoit de diminuer les impôts de production en combinant trois mesures :
• la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;
• une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (EI) pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (soit -1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE) ;
• l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (qui permet aux entreprises de demander un dégrèvement). Ce plafonnement valeur ajoutée dit « PVA » serait réduit de 3 % à 2 %, afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.
Selon le gouvernement, cette baisse de taxation devrait profiter à 42 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI), 32 % des TPE-PME ainsi que 26 % des grandes entreprises. Afin de compenser la perte de ressources pour les Régions et certaines collectivités, le gouvernement prévoit de leur attribuer une fraction de la TVA. À noter que l’ensemble de ces mesures sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.
Le gouvernement compte mobiliser les investisseurs institutionnels, pour restaurer la capacité d’investissement des TPE-PME et ETI à travers le renforcement de leurs fonds propres.
Un label « Relance » sera ainsi créé pour identifier les placements financiers les plus adaptés à une reprise durable de l’économie. Ce label de Place sera destiné aux fonds nationaux ou régionaux dont la politique d’investissement favorise, selon une approche d’investissement durable (ESG), le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises implantées en France. Il pourra s’agir notamment de fonds investis en obligations remboursables en actions (ORA) avec bons de souscription d’actions (BSA) attachés. L’autre moyen de fournir des financements de long terme aux TPE-PME et ETI consiste à faire appel aux réseaux bancaires. Ces derniers seront incités à octroyer des prêts participatifs, c’est-à-dire des prêts de long terme subordonnés et assimilés à des financements en quasi-fonds propres. Le gouvernement table sur 10 à 20 Md€ de prêts participatifs qui pourraient être accordés à 10 à 20 000 entreprises ayant besoin de renforcer leur bilan en sortie de crise.
Afin de financer le volet « emploi-formation-compétences » du plan France Relance, le gouvernement va consacrer 15 Md€ sur l’enveloppe globale de 100 Md€. Au programme : créer 160 000 emplois, mettre en place un vaste plan de lutte contre le chômage des jeunes, moderniser et numériser l’appareil de formation ou encore financer le chômage partiel longue durée (APLD). Présenté en juillet, un premier axe, le plan de relance de l’emploi des jeunes cible les 750 000 jeunes qui entrent actuellement sur le marché de l’emploi. Il est composé d’une aide de 4 000 euros pour les entreprises qui s’engagent à embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD, pour une durée minimale de trois mois, ainsi que de primes à l’embauche d’apprentis jusqu’aux niveaux master et master 2 (5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur). Il prévoit 300 000 parcours d’insertion personnalisés pour les jeunes sous la forme de nouveaux contrats aidés.
Par ailleurs, 200 000 formations supplémentaires tournées vers les métiers d’avenir, notamment dans la transition environnementale ou le numérique, seront proposées aux personnes de moins de 26 ans ; 100 000 d’entre elles seront accessibles sur l’application Moncompteformation. Le « bouclier anti-licenciement » consacrera 7,6 Md€ au financement de l’activité partielle longue durée (APLD, voir l’OT n° 3032).
Les fonds nécessaires au financement de formation pendant les périodes de chômage partiel s’élèveront à 1 Md€ prélevé sur les ressources du Fonds national de l’emploi (FNE-Formation).
Le troisième axe concerne l’investissement dans les compétences. Dans ce cadre, l’exécutif mise sur le développement de la Pro-A, dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, avec un apport de 270 M€. L’accord de branche paraphé en juillet par la profession (voir l’OT n° 3033) doit néanmoins encore être étendu pour que les entreprises du secteur puissent en bénéficier.
Le CPF de transition sera doté de 100 millions d’euros supplémentaires. Pour favoriser des formations de transition professionnelle, 25 M€ seront déployés sur les comptes CPF des individus.
Des mesures additionnelles financées en dehors du volet « emploi-formation-compétences » sont également prévues par France Relance, comme l’investissement de 300 M€ afin que l’offre de formation s’ouvre davantage au digital, notamment dans
Enfin, le plan prévoit 250 M€ supplémentaires pour renforcer les services de Pôle emploi par le recrutement de 1 300 conseillers en prévision d’éventuels licenciements massifs.
