Les créances commerciales impayées résultant de l’insolvabilité du client, ou de son incapacité à payer dans les délais de paiement convenus, peuvent drastiquement affecter la trésorerie des entreprises, particulièrement en cette période de crise sanitaire. Généralement, l’assurance-crédit offre aux sociétés de toutes tailles (TPE, PME et grands comptes), la prévention et la surveillance du risque client, l’optimisation et le recouvrement des créances ainsi que l’indemnisation des pertes. Mais, dans le contexte actuel de pandémie, il peut s’avérer plus difficile pour les entreprises d’obtenir tous les services qu’elles attendaient de leurs assureurs-crédit. Le ministère de l’Économie et des Finances a donc mis en place un dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, en application de la loi de finances rectificative pour 2020, garanti par l’État à hauteur de 12 milliards d’euros. Ce soutien public à l’assurance-crédit est destiné à permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients en raison de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes.
Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit via une garantie complémentaire dite « complément d’assurance-crédit public (CAP ou Cap Francexport) » dans le cas d’une baisse de garantie, ou une garantie de substitution dite « complément d’assurance-crédit public+ (CAP+ ou Cap Francexport+) » dans le cas d’un refus ou d’une cessation de garantie. Toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros sont éligibles au dispositif. S’agissant des niveaux de couverture, les opérations couvertes par CAP+ sont plafonnées en fonction de la catégorie de risque (catégorie 1 : risque faible – 200 000 euros ; catégorie 2 : risque élevé 100 000 euros). Quant aux opérations couvertes par Cap Francexport+, elles sont plafonnées de la même manière (catégorie 1 : risque faible – 500 000 euros ; catégorie 2 : risque moyen 250 000 euros). En cas de sinistre, le montant de l’indemnisation pour les garanties complémentaires CAP et Cap Francexport peut atteindre 90 % pour les contrats hors taxes. Il en est de même pour la garantie primaire souscrite auprès de l’assureur-crédit et à ces garanties complémentaires. Pour les garanties de substitution CAP+ et Cap Francexport+, le montant est limité à 80 % pour les contrats hors taxes. Pour le moment, ces garanties complémentaires sont distribuées par les assureurs comme Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama Assurance-crédit & Caution. En pratique, pour pouvoir bénéficier d’une couverture en assurance-crédit, il convient d’entrer directement en contact avec son assureur-crédit. Dans le cas où ce dernier ne souhaite pas délivrer de garantie où propose une réduction de garantie, l’entreprise peut demander à bénéficier des différents dispositifs de réassurance publique CAP et Cap Francexport. Plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ-CAP.pdf.
