La transformation de la société obéit à des formalités strictes

Comme la forme juridique (SAS, SARL, EURL, SASU) doit être mentionnée dans les statuts de la société, tout changement important dans la vie de l’entreprise entraîne certaines formalités, comme la désignation d’un commissaire à la transformation dans le cadre du passage de SARL en SAS. Généralement, un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds sont nécessaires pour changer le statut d’une SARL ou d’une SAS. Pour passer d’une SARL en SAS, l’unanimité de tous les associés est requise (pour passer en SA, il faut un quorum des deux tiers des actionnaires présents en assemblée générale). En revanche, dans la SAS, la modification s’opère selon les modalités que les actionnaires ont librement définies dans les statuts. Une fois la décision prise, la nouvelle entité doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Lorsque l’avis de modification est publié, il faut faire une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. Ces formalités ont un coût qui n’est pas négligeable. Par exemple, pour transformer une SARL en SAS, des honoraires, compris entre 500 et 1 000 € HT pour la consolidation juridique réalisée par un avocat ou un expert-comptable, sont à prévoir. À cela s’ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d’un minimum de 1 000 € HT, les frais de greffe d’environ 208 € TTC, l’enregistrement aux impôts de 125 € (en l’absence de changement de régime fiscal), et le prix de l’annonce légale, compris entre 100 et 300 € HT selon les départements.