L’accord informel est devenu formel. En effet, le 17 février, le Parlement européen a adopté la réforme sur la tarification du transport routier de marchandises. Une réforme qui prévoit la suppression progressive de la tarification fondée sur la durée au profit des péages, la réduction des tarifs pour les véhicules à émissions nulles ou faibles ou l’extension des règles aux camionnettes. "Selon les nouvelles règles adoptées, la tarification routière pour les poids lourds sera basée sur la distance, et non plus sur le temps, appliquant mieux le principe du pollueur-payeur", souligne le Parlement européen dans un communiqué de presse.
Uniformiser un système fragmenté
Validant le passage du principe de vignettes aux péages, "la suppression de la vignette pour les véhicules lourds permettra d'uniformiser un système qui est aujourd'hui excessivement fragmenté. Nous encourageons le monde des transports à utiliser des véhicules plus propres", précise le rapporteur Giuseppe Ferrandino (S&D, IT). Pour autant, le système "ne contraindra pas les États membres à faire payer les véhicules empruntant leurs routes, mais s'ils choisissent de le faire, ils devront suivre les règles de l'UE", nuance le communiqué.
D’un point de vue opérationnel, il reviendra aux États membres qui le souhaitent de fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2 pour les camions, et en fonction des performances environnementales pour les camionnettes à partir de 2026.
