Le Parlement européen veut déployer une législation pour mieux encadrer les droits des travailleurs actifs pour le compte de plateformes numériques de services de transport de marchandises. Lors d’une séance plénière à Bruxelles (Belgique), les eurodéputés ont voté à la majorité (376 voix pour, 212 contre et 15 abstentions) pour le projet de la Commission européenne visant à requalifier certains employés indépendants travaillant pour ces plateformes comme salariés. Dans ce cadre, Bruxelles veut notamment introduire une notion de "présomption de salariat" se basant sur cinq critères :
- la fixation de la rémunération par la plateforme ;
- la supervision à distance des prestations ;
- l’impossibilité pour l’employé de choisir ses horaires ou de refuser des missions ;
- l’imposition d’un uniforme ;
- l’interdiction de travailler pour d’autres entreprises.
Si deux de ces critères sont remplis, la plateforme serait considérée comme "employeur" et devra se soumettre aux exigences en matière de droit du travail dans le pays concerné : salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, congés payés, retraite, etc. (...)
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